Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et caducité dans un litige commercial

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’une issue amiable est envisageable. Il enjoint alors aux parties de rencontrer un conciliateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la mesure.

Le tribunal délègue au conciliateur le recueil du consentement des parties, dans un délai de trois mois à peine de caducité de la décision, et fixe la durée de la conciliation à cinq mois. La mission consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue. Le refus injustifié de déférer à l’injonction peut entraîner une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance, conformément notamment à l’article 701 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi par la SA LYONNAISE DE BANQUE contre un débiteur personne physique et la SAS SCM METAL, le tribunal a estimé qu’une solution amiable pouvait être recherchée. Il a ordonné une conciliation, désigné un conciliateur de justice et enjoint aux parties de le rencontrer. Leur consentement devra être recueilli dans un délai de trois mois. La mesure est prévue pour cinq mois et les dépens ont été réservés.

La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné un débiteur personne physique et la SAS SCM METAL devant le tribunal de commerce. Le dirigeant de la société défenderesse représentait celle-ci à l’instance.

Après examen de la matière et des intérêts en présence, le tribunal a estimé qu’une solution amiable pouvait être recherchée. Il a ordonné une conciliation, désigné un conciliateur de justice et enjoint aux parties de le rencontrer afin qu’il les informe sur le déroulement de la mesure.

Le consentement des parties doit être recueilli dans un délai de trois mois, sous peine de caducité de la décision. La conciliation est prévue pour cinq mois, avant renvoi à une audience de mise en état. Les dépens ont été réservés.

• Apprécier la matière du litige
• Examiner les intérêts en présence
• Constater la possibilité d’une issue amiable
• Ordonner la rencontre avec un conciliateur de justice
• Fixer un délai de trois mois pour recueillir le consentement
• Déterminer une durée de conciliation de cinq mois

• L’assignation saisissant le tribunal
• La matière considérée du litige
• Les intérêts en présence des parties

Les parties doivent rencontrer le conciliateur désigné et participer au processus dans les délais fixés. Un refus dépourvu de motif légitime peut entraîner une amende civile, tandis que la procédure contentieuse est renvoyée pour examiner sa suite.n

• Rencontrer le conciliateur de justice désigné
• Permettre le recueil du consentement dans les trois mois
• Participer à une conciliation limitée à cinq mois
• Préparer les positions et documents utiles à la confrontation des points de vue
• Anticiper une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de refus injustifié

À faire

• Prendre contact avec le conciliateur désigné
• Respecter le délai de trois mois
• Préparer les positions de chaque partie
• Participer à la rencontre d’information
• Suivre la durée maximale de cinq mois

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Refuser sans motif légitime de rencontrer le conciliateur
• Laisser expirer le délai de recueil du consentement
• Confondre conciliation et règlement immédiat du litige
• Négliger l’audience de renvoi du 2 avril 2027

La conciliation judiciaire fondée sur les articles 1533 et suivants

nLe tribunal peut ordonner une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable. La mesure consiste à entendre les parties et à confronter leurs points de vue.n

La délégation du recueil du consentement des parties

nLe conciliateur est chargé de recueillir le consentement des parties dans un délai de trois mois, à peine de caducité de la décision. Il doit également les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation.n

La sanction du refus injustifié de participer

nLa partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Article 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile