Médiation judiciaire en copropriété : consentement sous quinze jours et provision de 1 000 euros

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur le principe et le déroulement de la mesure. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du recueil du consentement des parties.

L’article 1533-3 du même code prévoit que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie et qu’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut sanctionner l’absence injustifiée à la réunion d’information. En l’espèce, le juge de la mise en état désigne un médiateur chargé de recueillir, sous quinze jours, l’accord ou le refus des parties.

La médiation ne débutera qu’en cas d’accord écrit de toutes les parties. La provision est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié, avec versement dans les quinze jours suivant la réunion d’information, sous peine de caducité de la désignation, sauf aide juridictionnelle. La mission est prévue pour cinq mois à compter du dernier versement, avec prorogation possible. L’ordonnance est déclarée insusceptible d’appel.

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Dans un litige portant sur la nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération, le juge de la mise en état désigne un médiateur afin de recueillir l’accord des deux syndicats. Chaque partie dispose de quinze jours pour accepter ou refuser. En cas d’accord, une provision de 1 000 euros est versée par moitié et la mission, fixée à cinq mois, fait l’objet d’un suivi judiciaire.

Deux syndicats de copropriétaires sont opposés dans une instance portant sur la nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération. Le juge de la mise en état estime qu’une solution amiable pourrait être recherchée par une médiation et désigne un médiateur pour informer les parties et recueillir leur consentement.

Chaque partie dispose de quinze jours à compter de la décision pour accepter ou refuser la mesure. En cas d’accord écrit de toutes les parties, la médiation pourra porter sur l’intégralité du litige. Une provision de 1 000 euros, répartie par moitié entre les syndicats, doit être versée au médiateur. La mission est fixée à cinq mois à compter du dernier versement, sous réserve d’une prorogation éventuelle. L’affaire est renvoyée pour le suivi de la mesure.

• Litige susceptible de parvenir à une solution amiable négociée
• Désignation d’un médiateur chargé d’informer les parties
• Recueil du consentement écrit de toutes les parties
• Réponse ou présence à la réunion d’information dans le délai fixé
• Versement de la provision dans les quinze jours requis
• Mission limitée à cinq mois à compter du dernier versement

• Instance pendante devant le juge de la mise en état
• Appréciation judiciaire de l’intérêt d’une solution amiable
• Consentement ou refus recueilli par le médiateur
• Information du médiateur sur les absences ou difficultés rencontrées

Les syndicats de copropriétaires doivent se prononcer rapidement sur la médiation et financer par moitié la provision, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle. Le médiateur ne poursuivra sa mission qu’en présence d’un accord écrit de toutes les parties et du versement requis.

À faire

• Prendre connaissance de l’ordonnance et de la proposition de médiation.
• Contacter la Maison de la Communication, médiateur désigné, pour organiser la réunion d’information.
• Participer à la réunion d’information et faire connaître son accord ou son refus dans les 15 jours.
• En cas d’accord, verser directement au médiateur la provision de 500 € dans les 15 jours suivant la réunion, sauf aide juridictionnelle.
• Noter l’audience de suivi fixée au 7 janvier 2027 à 9 h et informer l’avocat de toute difficulté.

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation ou l’injonction de rencontrer le médiateur sans motif légitime.
• Ne pas laisser expirer le délai de 15 jours pour répondre au médiateur.
• Ne pas verser la provision à une autre personne ou sur un autre compte que celui indiqué par le médiateur.
• Ne pas considérer la médiation comme engagée avant l’accord des parties et le versement de la provision.
• Ne pas manquer l’audience de suivi ni omettre de signaler les difficultés au juge de la mise en état.

La proposition judiciaire d’une médiation

La médiation peut être proposée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le juge désigne un médiateur chargé d’expliquer le principe, le but et les modalités de la mesure, puis de recueillir l’accord ou le refus des parties dans un délai de quinze jours.

Le consentement des parties à la médiation

La médiation ne peut commencer que si toutes les parties donnent leur accord écrit. En cas de refus d’une partie, d’absence de réponse ou d’absence à la réunion d’information, le médiateur en informe le juge et cesse ses opérations. L’article 1533-3 permet en outre une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas d’absence sans motif légitime à l’injonction.

La provision et la durée de la médiation judiciaire

La provision est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties, et doit être versée dans les quinze jours suivant la réunion d’information, sous peine de caducité de la désignation, sauf aide juridictionnelle. La mission dure cinq mois à compter du dernier versement, avec prorogation possible à la demande du médiateur.

Article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article L. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire