Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L123-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d’exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel. Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.
Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l’article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.
Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.
III.-Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.
Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 15
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/0064520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645 → Médiation → Médiation judiciaire : Après un commandement de payer demeuré infructueux, un bailleur a demandé une provision…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/013696 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01369 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige entre associés et la SCI JARDIN ROYAL, le juge des référés a estimé qu’une…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/006766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/00676 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige de bail commercial, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0116229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01162 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige concernant des désordres immobiliers et des infiltrations, le juge des référés…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0122729 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01227 → Médiation → Médiation familiale : Dans un différend familial relatif à une succession, le juge des référés ordonne une rencontre…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0115329 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01153 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à la vente d’un véhicule, le juge des référés ordonne une rencontre…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0108029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01080 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans un litige entre associés portant sur la communication de documents sociaux, le juge des…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0100429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01004 → Médiation → médiateur : Dans un litige familial relatif au retrait d’une société, le juge des référés estime réunis les critères…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0100529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/01005 → Médiation → médiateur : Estimant l’affaire éligible à une médiation, le juge des référés a enjoint aux parties de rencontrer un…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 26/0125422 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 22 septembre 2026, N° RG 26/01254 → Médiation → Médiation judiciaire : Saisi d’un litige relatif à des travaux, le juge des référés a estimé qu’une médiation pouvait…Cite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/0119015 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.123-4
- Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/0125215 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.123-4
15 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’organisation judiciaire, article L123-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-4-du-code-de-lorganisation-judiciaire/