ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00834 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUXZ
Nature de l’affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] / S.D.C. [Adresse 2] (SDC [Adresse 3])

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT SUITE A INCIDENT

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1] (SDC 3 fuseaux) demeurant à [Localité 1] [Adresse 4], représenté par son syndic la société GROUPE LRDI SAS enregistrée au RCS de LA ROCHELLEsous le n° 948 567 235, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.D.C. [Adresse 2] (SDC [Adresse 3]) demeurant [Adresse 6] représenté par son syndic la Société PICHET IMMOBILIER SERVICE, SARL enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le n° 432 296 234 dont le siège est situé à [Adresse 7], [Adresse 8] prise en son établissement secondaire dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocats au barreau de POITIERS, avocats postulant, et par Me Xavier LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE ET INTÉRÊT DE LA MÉDIATION

Est pendante devant le juge de la mise en état, l’affaire opposant le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS GROUPE LRDI, exerçant sous l’enseigne : “GROUPE LRDI IL ÉTAIT UNE FOIS”, ayant pour avocat Maître Diane BOTTE, au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic de copropriété la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES, ayant pour avocat Maître Nicolas GILLET. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG N°26/00834.

Aux termes de l’article 1533 du Code de procédure civil : “Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale.”

Selon l’article 1533-3 de ce même Code : “Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.”

Il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation dès-lors qu’il est de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure leur offrant la possibilité de parvenir, rapidement, à une solution amiable et négociée. Il convient en conséquence de la leur proposer.

Compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision versée, ses opérations de médiation dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance non-susceptible d’appel,

Vu l’article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ;
Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ;
Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉSIGNE la MAISON DE LA COMMUNICATION sise [Adresse 10] à [Localité 3], Tél. : 05 17 81 04 18 ;

DONNE mission au médiateur ainsi désigné :
– D’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
– De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision.

DIT que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation ou à défaut de réponse ou de présence à la réunion d’information de la part d’au moins l’une des parties, le médiateur en informera le Tribunal et cessera ses opérations, sans défraiement

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation qui porteront sur l’intégralité du litige soumis au Tribunal ;

DIT que cette désignation est ordonnée pour une durée de 5 mois à compter de la date du dernier versement de la provision entre les mains du médiateur soit, au plus tard, 15 jours après la date de la réunion d’information effectuée par le médiateur auprès des parties et que ce délai pourra être prorogé à sa demande ;

FIXE à 1.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur (soit 500 € à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété la SAS GROUPE LRDI, exerçant sous l’enseigne : “GROUPE LRDI IL ÉTAIT UNE FOIS” et 500 € à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic de copropriété la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES) qui devra être versée directement entre les mains du médiateur au plus tard 15 jours après la date de la réunion d’information, à peine de caducité de la désignation du médiateur sauf dispense par l’effet du bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

DIT que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

DIT que le médiateur devra informer le juge mandant des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

RAPPELLE que les parties, à l’issue de la réunion d’information à la médiation peuvent choisir de recourir à une médiation conventionnelle et DIT que, dans ce cas, elles en aviseront le juge de la mise en état ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du jeudi 7 janvier 2027 à 09H00 pour le suivi de la mesure de médiation proposée.

Ainsi décidé en Notre Cabinet, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Notification le :
Me Diane BOTTE – 101
Maître Nicolas GILLET – 60