Audience de règlement amiable : organisation judiciaire d’une conciliation par un juge avant dire droit

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsque la matière et les intérêts en présence rendent possible une résolution négociée du différend. Cette audience vise la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

Le juge chargé de l’audience en organise les modalités conformément à la loi. La décision vaut convocation et impose une comparution personnelle des parties, assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance. Le montant des frais de greffe est intégré aux dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Après l’opposition de HELP’CAR à une injonction de payer demandée par PGT Automobiles, le tribunal a estimé qu’une résolution amiable pouvait être recherchée. Il a ordonné une audience de règlement amiable confiée à un juge et fixée au 1er décembre 2026. Les parties devront comparaître personnellement, assistées d’un avocat lorsque la représentation n’est pas dispensée. Les dépens ont été réservés.

La SAS PGT Automobiles a saisi le tribunal d’une demande d’injonction de payer. La SARL HELP’CAR a formé opposition à cette injonction par lettre du 28 juillet 2026.

Après l’audience du 16 octobre 2026, le tribunal a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait permettre de résoudre amiablement le différend. Il a donc ordonné une audience de règlement amiable, confiée à un juge de la juridiction, et fixé cette audience au 1er décembre 2026. Les parties devront comparaître personnellement, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation n’est pas dispensée. Les dépens ont été réservés.

• Apprécier la matière et les intérêts en présence
• Constater la possibilité d’une issue amiable au différend
• Recueillir l’avis des parties
• Organiser la confrontation équilibrée de leurs points de vue
• Prévoir l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs
• Permettre la compréhension des principes juridiques applicables

• Lettre d’opposition à injonction de payer du 28 juillet 2026
• Avis recueilli auprès des parties sur la démarche amiable
• Éléments de l’audience ayant permis l’appréciation des intérêts en présence

Les deux sociétés doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable fixée par la décision, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation n’est pas dispensée. Le juge chargé de l’audience organisera les modalités de la démarche, tandis que les dépens resteront en suspens jusqu’à l’issue de l’instance.

• Se présenter personnellement à l’audience du 1er décembre 2026
• Vérifier la nécessité d’une assistance obligatoire par avocat
• Préparer les positions et intérêts à confronter amiablement
• Participer à l’évaluation des besoins respectifs
• Intégrer la réserve des dépens dans le suivi du dossier

À faire

• Noter la date et l’heure de l’audience
• Prévoir la comparution personnelle du représentant habilité
• Vérifier l’assistance obligatoire d’un avocat
• Préparer les positions et intérêts de la partie
• Identifier les possibilités de règlement amiable

À éviter

• Ne pas traiter la décision comme un jugement au fond
• Ne pas omettre la comparution personnelle
• Ne pas ignorer la convocation judiciaire
• Ne pas négliger l’évaluation des intérêts respectifs
• Ne pas anticiper la liquidation définitive des dépens

La mise en place d’une audience de règlement amiable

Le tribunal peut ordonner cette audience, après recueil de l’avis des parties, lorsque la matière et les intérêts en présence rendent possible une issue amiable. L’objectif est de confronter équilibrément les points de vue, d’évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs et de comprendre les principes juridiques applicables, conformément aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile.

La comparution personnelle des parties

La décision vaut convocation à l’audience fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Le juge chargé des audiences de règlement amiable organise les modalités de la réunion conformément à la loi.

La réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance

Les dépens ne sont pas liquidés par ce jugement avant dire droit : ils sont réservés à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile