- MédiationHomologation d’une transaction entre la SAS THE YARD et la SARLU FUTURIKON FILMS : désistement et confidentialité du protocole
Homologation : Après avoir conclu un accord transactionnel comportant des concessions réciproques, les parties en ont demandé l’homologation. Le tribunal a constaté que le protocole ne portait pas atteinte à l’ordre public, l’a homologué…
- MédiationHomologation d’un accord avec paiement immédiat et abandon des intérêts
Homologation : Le créancier et le liquidateur judiciaire ont conclu un accord prévoyant le paiement immédiat de 37 912,42 euros, en contrepartie de la renonciation aux intérêts et à la demande au titre des…
- MédiationHomologation d’une transaction : force exécutoire de l’accord et dessaisissement du tribunal
Homologation d’une transaction : Un propriétaire se plaignait des aboiements de chiens et de déversements de lisier provenant du fonds voisin. Après l’assignation, les parties ont conclu un accord et en ont demandé l’homologation.…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction préalable face aux désordres causés par la végétation
Médiation judiciaire : Après l’élagage de végétaux débordant sur une propriété voisine, des dégradations du grillage et de l’enduit ont été constatées. Compte tenu des contraintes du règlement de copropriété et de la possibilité…
- MédiationAudience de règlement amiable : interruption de l’instance et comparution personnelle devant un juge conciliateur
règlement amiable : Les parties acceptent un renvoi devant une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur est désigné pour les recevoir avec leurs conseils, puis l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Leur…
- MédiationAudience de règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement et comparution personnelle obligatoire
règlement amiable : Une société civile immobilière et une société commerciale acceptent une tentative de règlement amiable. Le tribunal désigne un juge conciliateur, renvoie l’affaire à une audience dédiée et impose la comparution personnelle…
- MédiationRèglement amiable judiciaire : interruption de l’instance sans dessaisissement et comparution personnelle
règlement amiable judiciaire : Dans une instance engagée par une caisse régionale de crédit agricole, les parties ont accepté un renvoi vers une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur a été désigné et…
- MédiationAudience de règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement et convocation par lettre recommandée
règlement amiable : Les parties acceptent un renvoi vers une audience de règlement amiable sous la médiation d’un juge consulaire. La juridiction désigne un juge conciliateur, ordonne leur convocation par lettres recommandées, impose leur…
- MédiationMédiation judiciaire et expertise du mur de soutènement : application des articles 1534 et 145 du Code de procédure civile
Médiation judiciaire : Après la dégradation puis la chute partielle d’un mur de soutènement, les propriétaires sollicitent une mesure destinée à rechercher les responsabilités et à évaluer l’aggravation des désordres. Le voisin, qui s’était…
- MédiationHomologation d’un constat d’accord : force exécutoire sans modification des engagements convenus
Homologation : Les parties ont conclu un accord mettant fin à leur litige, constaté par un conciliateur de justice. Le tribunal, saisi d’une demande d’homologation, a vérifié que les conditions étaient réunies et a…