Audience de règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement et convocation par lettre recommandée

Sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile, la juridiction renvoie le litige à une audience de règlement amiable, avec désignation d’un juge conciliateur. Le consentement des parties à cette orientation permet l’organisation d’une première réunion en présence des parties et de leurs conseils.

La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience de règlement amiable peut effectuer les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux. Les parties doivent comparaître personnellement et seront convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Les dépens sont réservés.

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Les parties acceptent un renvoi vers une audience de règlement amiable sous la médiation d’un juge consulaire. La juridiction désigne un juge conciliateur, ordonne leur convocation par lettres recommandées, impose leur comparution personnelle et fixe une première audience. L’instance est interrompue sans dessaisissement, les dépens sont réservés et la décision, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, n’est pas susceptible de recours.

Un établissement bancaire a engagé une procédure contre un débiteur personne physique. Les parties, assistées de leurs conseils, ne s’opposent pas à un renvoi vers une audience de règlement amiable, destinée à confronter leurs besoins et intérêts sous la médiation d’un juge consulaire.

La juridiction désigne un juge conciliateur, ordonne la convocation des parties par le greffe au moyen de lettres recommandées avec demande d’avis de réception et fixe une première audience. Elle impose la comparution personnelle des parties, rappelle l’interruption de l’instance sans dessaisissement et réserve les dépens. La décision est qualifiée de mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.

• Existence d’un différend relevant d’un règlement amiable
• Intérêt des parties à confronter leurs besoins et intérêts
• Absence d’opposition des parties au renvoi
• Désignation d’un juge conciliateur
• Convocation des parties par le greffe
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Constatation de l’absence d’opposition des parties
• Mention de l’intérêt d’une résolution amiable du différend
• Ordre de convocation par lettre recommandée avec avis de réception
• Rappel de la comparution personnelle obligatoire

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable avec leurs conseils. L’instance est interrompue sans que la juridiction soit dessaisie, tandis que la décision de renvoi, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, ne peut être contestée par un recours.

• Comparution personnelle à l’audience fixée
• Attente de la convocation adressée par le greffe
• Préparation de la réunion avec le conseil
• Maintien de la saisine de la juridiction
• Absence de recours contre la mesure

À faire

• Surveiller la réception de la convocation du greffe
• Se présenter personnellement à l’audience
• Préparer les besoins et intérêts à exposer
• Coordonner la stratégie avec le conseil
• Conserver la preuve de la convocation reçue

À éviter

• Manquer l’audience sans vérifier les modalités de comparution
• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Ignorer les échanges préparatoires au règlement amiable
• Confondre interruption et dessaisissement de la juridiction
• Former un recours contre la mesure d’administration judiciaire

Le renvoi à une audience de règlement amiable

Le renvoi est ordonné sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile. Il repose sur l’intérêt d’une résolution apaisée du différend et sur l’absence d’opposition des parties. Un juge conciliateur est désigné pour recevoir les parties et leurs conseils.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

La décision interrompt l’instance, mais la juridiction demeure saisie. Le président de l’audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires et se transporter sur les lieux si besoin.

La nature administrative et l’absence de recours

La décision constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience et sont convoquées par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 862-2 du Code de procédure civile