Homologation d’une transaction : force exécutoire de l’accord et dessaisissement du tribunal

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, est un contrat écrit conclu au moyen de concessions réciproques afin de terminer une contestation née ou d’en prévenir une future. Lorsque les parties soumettent leur accord au juge, l’article 384 du Code de procédure civile permet de lui donner force exécutoire et impose de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, l’accord conclu entre les parties pour mettre fin au différend a été homologué. Le tribunal lui a conféré force exécutoire, a constaté l’extinction de l’action et s’est déclaré dessaisi. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit. La décision a été rendue contradictoirement, conformément aux modalités de mise à disposition prévues par l’article 450 du Code de procédure civile.

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Un propriétaire se plaignait des aboiements de chiens et de déversements de lisier provenant du fonds voisin. Après l’assignation, les parties ont conclu un accord et en ont demandé l’homologation. Le tribunal a donné force exécutoire à cet accord, constaté l’extinction de l’action et s’est déclaré dessaisi, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Un propriétaire d’une maison d’habitation reprochait à un agriculteur voisin des nuisances sonores liées aux aboiements de ses chiens et des nuisances résultant de déversements de lisier dans un fossé.

Après l’échec d’une résolution amiable, le propriétaire a assigné l’agriculteur devant le tribunal judiciaire. Sur accord des parties, un conciliateur a ensuite été désigné.

Les parties sont finalement parvenues à un accord et ont demandé conjointement son homologation par conclusions, demande renouvelée à l’audience. Le tribunal a homologué l’accord, lui a donné force exécutoire, constaté l’extinction de l’action et s’est déclaré dessaisi. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

• Existence d’une contestation née entre les parties
• Accord écrit mettant fin au différend
• Concessions réciproques des parties
• Demande concordante d’homologation de l’accord
• Acte constatant l’accord soumis au juge

• L’accord transactionnel conclu le 22 mai 2026
• Les conclusions concordantes des parties du 26 juin 2026
• La demande d’homologation renouvelée à l’audience
• L’acte d’accord annexé à la décision

Le demandeur et le défendeur bénéficient d’un accord homologué doté de la force exécutoire. Le différend prend fin judiciairement, le tribunal est dessaisi et chaque partie assume ses propres frais et dépens.

• Exécution possible de l’accord homologué
• Extinction de l’action entre les parties
• Dessaisissement définitif du tribunal
• Absence de remboursement des frais adverses
• Application de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Vérifier les concessions réciproques
• Soumettre l’accord au juge
• Demander expressément son homologation
• Conserver l’acte annexé à la décision

À éviter

• Conclure un accord dépourvu d’écrit
• Omettre les engagements réciproques
• Demander une homologation non concordante
• Négliger les modalités d’exécution convenues
• Réclamer automatiquement les dépens adverses

La transaction écrite fondée sur des concessions réciproques

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le tribunal a retenu l’existence d’un accord conclu entre les parties pour mettre fin à leur différend.

La force exécutoire de l’accord homologué

En application de l’article 384, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord, qu’il soit conclu devant lui ou hors sa présence. L’accord a donc été homologué et annexé à la décision avec force exécutoire.

L’extinction de l’instance par dessaisissement

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et s’est déclaré dessaisi.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile