Audience de règlement amiable : interruption de l’instance et comparution personnelle devant un juge conciliateur

Sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile, le tribunal peut orienter le litige vers une audience de règlement amiable lorsque cette démarche paraît utile et que les parties ne s’y opposent pas. Un juge conciliateur est désigné pour conduire une première réunion avec les parties et leurs conseils.

La décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction. Le président de l’audience peut effectuer les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux. Les parties doivent comparaître personnellement. La convocation est assurée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours et les dépens sont réservés.

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Les parties acceptent un renvoi devant une audience de règlement amiable. Un juge conciliateur est désigné pour les recevoir avec leurs conseils, puis l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Leur comparution personnelle est exigée et le greffe doit les convoquer par lettre recommandée. L’instance est interrompue sans dessaisissement, certaines constatations peuvent être effectuées et la mesure d’administration judiciaire est insusceptible de recours.

Une banque a engagé une instance contre un débiteur personne physique. Estimant qu’il était dans l’intérêt des parties de confronter leurs besoins et intérêts dans un cadre apaisé, le tribunal leur a proposé un renvoi devant une audience de règlement amiable. Les parties ne s’y sont pas opposées.

Le tribunal a désigné un juge conciliateur chargé de recevoir les parties et leurs conseils lors d’une première réunion. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle les parties devront comparaître personnellement. Le greffe doit les convoquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision rappelle que ce renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction, autorise certaines constatations ou reconstitutions nécessaires pendant l’audience et constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Les dépens sont réservés.

• Intérêt d’une résolution apaisée du différend
• Expression et confrontation des besoins et intérêts respectifs
• Absence d’opposition des parties au renvoi
• Désignation d’un juge conciliateur
• Convocation des parties par le greffe
• Comparution personnelle obligatoire à l’audience

• Accord des parties sur le renvoi en règlement amiable
• Constat de l’intérêt d’une confrontation apaisée des points de vue
• Possibilité de constatations ou reconstitutions par le président

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable avec leurs conseils. L’instance est interrompue sans dessaisissement, tandis que la décision de renvoi, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, n’est pas susceptible de recours.

• Attendre la convocation adressée par le greffe
• Se présenter personnellement à l’audience fixée
• Préparer l’expression des besoins et intérêts respectifs
• Participer à la première réunion avec le juge conciliateur
• Tenir compte de la réserve des dépens

À faire

• Vérifier la réception de la convocation du greffe
• Noter la date et l’heure de l’audience
• Préparer personnellement la comparution
• Identifier les besoins et intérêts à exposer
• Réunir les documents utiles au règlement amiable

À éviter

• Ne pas manquer l’audience de règlement amiable
• Ne pas se faire remplacer sans comparution personnelle
• Ne pas ignorer les convocations recommandées
• Ne pas confondre interruption et dessaisissement
• Ne pas engager un recours contre la mesure

La désignation d’un juge conciliateur

La juridiction peut proposer une audience de règlement amiable afin de permettre aux parties d’exprimer leurs besoins et intérêts et de confronter leurs points de vue de manière apaisée. Lorsque les parties ne s’y opposent pas, elle désigne un juge conciliateur chargé de les recevoir avec leurs conseils lors d’une première réunion, conformément aux articles 774-1 et suivants et 862-2 du Code de procédure civile.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance, sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut néanmoins procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, notamment en se transportant sur les lieux si besoin, conformément aux articles 369 et 392 du Code de procédure civile.

La comparution personnelle à l’audience

Les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Leur convocation est effectuée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision constitue une mesure d’administration judiciaire et ne peut faire l’objet d’un recours.

Articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 369 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 862-2 du Code de procédure civile