- MédiationConciliation judiciaire avec assistance technique : provision partagée et confidentialité des échanges
Conciliation judiciaire : Après l’apparition de fissures et de défauts affectant un mur de clôture et un portail, le propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre les constructeurs, l’entreprise intervenante et leurs assureurs. Les…
- MédiationRecevabilité des demandes de voisinage : irrecevabilité du référé sans tentative préalable de résolution amiable
Irrecevabilité : Les demandes tendant au déplacement d’installations fixées sur un mur et à l’octroi d’une servitude de tour d’échelle ont été déclarées irrecevables faute de tentative préalable de résolution amiable et de motif…
- MédiationRenouvellement d’une mission de médiation judiciaire : prolongation de trois mois avant homologation d’un accord
médiation judiciaire : La mission du médiateur, organisée par deux ordonnances, est renouvelée pour trois mois à compter du 21 septembre 2026. À son terme, il devra informer par écrit le conseiller de la…
- MédiationMédiation judiciaire en appel d’un litige de droit de passage : consentement sous trois mois et caducité de la mesure
Médiation judiciaire : Le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, la séance d’information étant obligatoire tandis que la médiation dépend de leur consentement. La décision encadre…
- MédiationMédiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur dans un litige de droit de passage
Médiation judiciaire : Une médiation est organisée dans un litige relatif à un droit de passage, avec réunion d’information obligatoire et consentement recueilli par le médiateur. La décision prévoit une provision de 900 euros…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction de l’instance commerciale
protocole transactionnel : À la suite d’un protocole transactionnel conclu entre les sociétés demanderesses et l’un des établissements bancaires, le président du tribunal a constaté les concessions réciproques, homologué l’accord et lui a conféré…
- MédiationHomologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et confidentialité de l’accord déposé au greffe
protocole transactionnel : Après la disjonction de l’instance, les demanderesses et la banque ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques. Le président du tribunal a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire…
- MédiationMédiation judiciaire avec avis technique et expertise conditionnelle en cas d’échec dans un litige de rénovation
Médiation judiciaire : Des propriétaires ont sollicité une expertise après l’apparition de désordres dans une maison rénovée et agrandie, notamment l’affaissement de la terrasse, une difficulté affectant une baie vitrée, une fissure et le…
- MédiationAudience de règlement amiable : le juge de la mise en état privilégie cette procédure dans un litige foncier ancien
règlement amiable : Dans un litige relatif au bornage, à l’usucapion et à une servitude, les défendeurs ont demandé une médiation. Malgré l’opposition des demandeurs, le juge de la mise en état ordonne une…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de rencontre et sursis sur des demandes locatives et indemnitaires
Médiation judiciaire : Après un commandement de payer demeuré infructueux, un bailleur a demandé une provision au titre de loyers, taxes et sommes contractuelles. La locataire contestait la demande en invoquant des manquements à…