Médiation judiciaire en appel d’un litige de droit de passage : consentement sous trois mois et caducité de la mesure

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur et subordonner la mesure au recueil de leur consentement. La cour retient, au regard de la nature du litige portant sur un droit de passage et de la possibilité d’une résolution amiable, l’opportunité d’une réunion d’information obligatoire.

La décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois, conformément à l’article 1534-1 du code de procédure civile, ou si la provision n’est pas intégralement versée. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. L’article 1528-3 impose la confidentialité des échanges, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué pendant la période prévue par le dispositif.

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Le magistrat de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, la séance d’information étant obligatoire tandis que la médiation dépend de leur consentement. La décision encadre les notifications, la provision, la durée et l’information du juge. La mesure devient caduque en l’absence de consentement dans les trois mois ou de paiement intégral de la provision.

Des appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire dans un litige relatif à l’exercice d’un droit de passage. Plusieurs intimées sont parties à l’instance d’appel.

Estimant qu’une résolution amiable était possible compte tenu de la nature du différend, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. La séance d’information est obligatoire, mais la médiation elle-même dépend du consentement recueilli par le médiateur.

La décision fixe les modalités de transmission des coordonnées, de notification de l’acceptation ou du refus, de versement d’une provision, de durée de la mission et d’information du juge. Elle prévoit la caducité de la mesure en l’absence de consentement dans les trois mois ou de paiement intégral de la provision, ainsi que la poursuite de l’instance dans ce dernier cas.

• Litige relevant de l’instance d’appel
• Possibilité identifiée d’une résolution amiable
• Injonction fondée sur l’article 1533 du code de procédure civile
• Consentement recueilli par le médiateur dans les trois mois
• Présence obligatoire à la séance d’information
• Versement intégral de la provision dans le délai prescrit
• Respect de la durée de médiation fixée par la décision

• Déclaration d’appel du 8 octobre 2025
• Qualification du litige portant sur un droit de passage
• Acceptation ou refus constaté par le courriel du médiateur

Les appelants et les intimées doivent participer à la séance d’information et communiquer les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la médiation. La mesure disparaît en l’absence de consentement dans le délai ou de versement de la provision, tandis que l’instance se poursuit en cas de caducité liée au paiement.

• Transmission des coordonnées des clients au médiateur sous quinze jours
• Présence obligatoire à la séance d’information
• Versement de la provision de 1 350 euros par groupe de parties
• Justification de l’aide juridictionnelle, le cas échéant
• Suivi de l’interruption des délais procéduraux
• Conservation de la confidentialité des échanges de médiation

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients sous quinze jours
• Assister à la séance d’information obligatoire
• Recueillir la position de chaque partie
• Verser la provision au médiateur
• Suivre les notifications électroniques du médiateur

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction de rencontre
• Ne pas manquer la séance sans motif légitime
• Ne pas omettre le justificatif d’aide juridictionnelle
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas laisser expirer les délais procéduraux

La mise en œuvre d’une médiation judiciaire en appel

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La mesure est subordonnée au recueil du consentement des parties par le médiateur. La séance d’information est obligatoire ; l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de l’injonction de médiation

En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l’ensemble ou de certaines parties n’est pas recueilli dans les trois mois. Elle devient également caduque en cas de non-versement intégral de la provision dans le délai prescrit, l’instance se poursuivant alors.

L’interruption des délais procéduraux par la médiation

L’article 915-3 du code de procédure civile prévoit l’interruption des délais pour conclure et former appel incident ou provoqué lorsque la décision enjoint une rencontre avec un médiateur. L’interruption dure jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

Article 21 de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1534-2 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1534-5 du Code de procédure civile, Article 1535 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile