Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et confidentialité de l’accord déposé au greffe

Sur le fondement des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, le président peut homologuer l’accord transactionnel soumis par les parties et lui conférer force exécutoire. La décision relève que le protocole comporte des concessions réciproques et que les parties ont expressément prévu son homologation.

La confidentialité des négociations justifie que l’accord ne soit pas annexé au jugement. Une copie est toutefois déposée au greffe, ce qui permet d’assurer la conservation de l’acte tout en limitant sa diffusion. L’homologation est prononcée conformément au protocole signé.

Les parties conservent leurs frais respectifs, tandis que les dépens de l’instance sont mis à la charge des demanderesses. La décision rappelle ainsi l’importance de préciser contractuellement les modalités d’homologation et la répartition des frais.

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Après la disjonction de l’instance, les demanderesses et la banque ont conclu un protocole transactionnel comportant des concessions réciproques. Le président du tribunal a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et a refusé son annexion au jugement en raison de sa confidentialité. Une copie a été déposée au greffe et les demanderesses supportent les dépens.

Plusieurs sociétés ont assigné deux établissements bancaires selon la procédure accélérée au fond. Des discussions ont conduit les parties à demander la disjonction de l’instance selon la défenderesse concernée.

Après la disjonction, les demanderesses et la banque défenderesse ont signé un protocole d’accord transactionnel comportant des concessions réciproques. La banque a saisi le président du tribunal afin d’obtenir l’homologation de cet accord et son exécution forcée.

La juridiction homologue le protocole, lui confère force exécutoire et ordonne qu’il ne soit pas annexé au jugement en raison de la confidentialité des négociations. Une copie est déposée au greffe. Chaque partie conserve ses frais, tandis que les dépens restent à la charge des demanderesses.

• Protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Concessions réciproques prévues par l’accord
• Demande expresse d’homologation du protocole
• Référence aux articles 1565 et suivants du Code de procédure civile
• Prévision contractuelle de l’attribution de la force exécutoire
• Dépôt d’une copie au greffe malgré l’absence d’annexion au jugement

• Protocole d’accord transactionnel signé
• Concessions réciproques constatées dans le protocole
• Article 6 prévoyant l’homologation de l’accord
• Copie de l’accord transactionnel déposée au greffe

L’homologation rend l’accord transactionnel exécutoire sans divulguer son contenu dans le jugement. Les parties doivent toutefois tenir compte de la répartition distincte des frais propres et des dépens de l’instance.n

• Force exécutoire attachée au protocole homologué
• Absence d’annexion de l’accord au jugement
• Conservation d’une copie au greffe
• Prise en charge individuelle des frais propres
• Support des dépens par les demanderesses

À faire

• Signer le protocole transactionnel
• Prévoir les concessions réciproques
• Insérer une clause d’homologation
• Déposer une copie au greffe
• Préciser la répartition des frais et dépens

À éviter

• Omettre la signature des parties
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Demander une homologation sans fondement textuel
• Annexer publiquement un accord confidentiel
• Confondre frais propres et dépens

L’homologation des accords transactionnels

nL’homologation est fondée sur les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction relève que le protocole signé prévoit lui-même cette homologation et constate l’existence de concessions réciproques entre les parties. L’accord est donc homologué et reçoit force exécutoire.n

La confidentialité du protocole transactionnel

nEn raison du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, le protocole n’est pas annexé au jugement. Une copie de l’accord est néanmoins déposée au greffe. Cette modalité est expressément retenue dans le dispositif.n

La répartition des frais et dépens

nLa décision distingue les frais propres de chaque partie, qui restent à sa charge, des dépens de l’instance, mis à la charge des demanderesses conformément à la solution retenue.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1565 et suivants du Code de procédure civile