TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE

JUGEMENT22/10/2026DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Président a été saisi de la présente affaire par assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 18 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 8 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Rôle n°

2026R39

ENTRE
* La société GROUPE E.M.L.

[Adresse 5] DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 8]
* La société PREVEL

[Adresse 5] DEMANDEUR –

représenté par

: Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 8]
* La société I.R.I.S. (INDUSTRIAL REFRACTORY & INSULATING SPECIALITIES)

[Adresse 5] DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 8]
* La société HEPHA

[Adresse 3] DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 8]
* La société EUROLOC [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 5] DEMANDEUR –

représenté par

: Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 8]
* La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

[Adresse 9] DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Philippe ROMULUS – SCP PYRAMIDE AVOCATS -[Adresse 10]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 81,86 € HT, 16,37 € TVA, 98,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Philippe ROMULUS – SCP PYRAMIDE AVOCATS

Par acte d’huissiers régulièrement signifiées le 18 mai 2026 les sociétés GROUPE EML, PREVEL, IRIS, HEPHA et EUROLOC ont assigné selon la procédure accélérée au fond devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Vienne, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.

Des discussions se sont engagées entre les parties et elles ont demandé la disjonction des instances pour chacune des défenderesses.

Par ordonnance du 8 octobre 2026, l’affaire initialement enrôlée sous le n°2026R0021 a été disjointe en deux instances distinctes :

l’affaire 2026R0021 concernant les demanderesses et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES en défenderesse

Et

L’affaire 2026R0039 concernant les demanderesses et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Le 15 octobre 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, a déposé ses « conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord transactionnel », aux termes desquelles elle demandait au président de :

Vu le protocole d’accord transactionnel signé

Homologuer ledit protocole d’accord transactionnel et lui conférer force exécutoire,

Juger que chacune des parties conservera ses dépens.

Attendu qu’il ressort du protocole d’accord que les parties ont fait des concessions réciproques ;

Attendu que l’article 6 du protocole d’accord prévoit l’homologation de l’accord transactionnel conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux fins de lui conférer force exécutoire ;

Attenu que l’homologation de cet accord transactionnel sera prononcée ;

Attendu que, compte tenu du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, l’accord ne sera pas annexé au jugement mais une copie de l’accord transactionnel est déposée au greffe ;

Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais ;

Attendu que les dépens de l’instance resteront à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTION

HOMOLOGUONS

purement et simplement le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES et la société GROUPE E.M.L., la société PREVEL, la société I.R.I.S. (INDUSTRIAL REFRACTORY & INSULATING SPECIALITIES), la société HEPHA et la société EUROLOC le 8 octobre 2026,

LUI CONFERONS force exécutoire,

DISONS

que compte tenu du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, l’accord ne sera pas annexé au jugement mais une copie de l’accord transactionnel est déposée au greffe,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais,

DISONS que les dépens de l’instance resteront à la charge des demanderesses.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.