- MédiationMédiation judiciaire en référé : accord des parties, consignation de la provision et caducité de la mesure
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des désordres affectant un véhicule vendu, les parties ont accepté une médiation. Le juge des référés a ordonné cette mesure pour l’ensemble du litige et désigné…
- MédiationMédiation judiciaire en appel prud’homal : provision répartie entre les parties et interruption des délais de conclusions
Médiation judiciaire : Les parties ont accepté une médiation dans le cadre de l’appel d’un jugement prud’homal. Un médiateur est désigné pour cinq mois, renouvelable une fois, et une provision de 1 500 euros…
- MédiationRéouverture des débats en référé : invitation à la médiation dans un conflit de gouvernance de SARL
Réouverture des débats : Saisi par l’associé majoritaire d’une SARL demandant notamment la désignation d’un mandataire ad hoc, le tribunal a relevé des éléments favorables à une résolution amiable. Il a ordonné la réouverture…
- MédiationAudience de règlement amiable : convocation personnelle des parties par le juge des référés
Audience de règlement : Dans le litige opposant la SAS LEADERS LEAGUE à la SARL CAIRN EXPERTS, le juge des référés a estimé qu’une conciliation pouvait favoriser une issue amiable. Après avoir recueilli l’avis…
- MédiationHomologation d’un protocole de conciliation : irrecevabilité faute de pouvoir du juge saisi en procédure accélérée au fond
Homologation : Dans le cadre d’une conciliation, une société de formation à la conduite sollicitait un réaménagement de sa dette locative. Après la conclusion d’un protocole d’accord en cours de délibéré, elle a demandé…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire dans un litige familial d’exploitation agricole : sursis à statuer et réunion d’information gratuite
Médiation judiciaire : Saisie d’un incident concernant la qualité et le pouvoir du représentant de l’EARL, la cour ordonne une réunion d’information obligatoire et gratuite avec une médiatrice. Elle sursoit à statuer sur les…
- MédiationRéouverture des débats et injonction de conciliation selon l’article 1533 du Code de procédure civile dans un litige locatif à faible dette
Réouverture des débats : En raison du faible montant de la dette locative et de la possibilité d’un accord amiable, le juge ordonne la réouverture des débats et impose aux parties de rencontrer un…
- MédiationConciliation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un conciliateur après le rejet d’une expertise disproportionnée
Conciliation judiciaire : Les parties ont reconnu l’empiétement du mur, la nécessité de sa démolition et l’opportunité d’une reconstruction conforme aux règles de l’art, financée par les défendeurs. Considérant une expertise inutile et disproportionnée,…
- MédiationHomologation d’un accord de conciliation : paiement échelonné d’une dette de dépôt de garantie
Homologation : Les parties ont conclu un accord prévoyant le remboursement progressif d’un dépôt de garantie de 360 euros, à raison d’au moins 10 euros par mois. La juridiction a homologué cet accord, lui…
- MédiationHomologation d’un accord de conciliation : contrôle de la licéité et de l’ordre public avant force exécutoire
Homologation : Après avoir accepté une conciliation, une société d’habitation et un locataire ont signé un accord le 1er septembre 2026. Saisi conjointement, le juge des contentieux de la protection a homologué le protocole,…