Médiation judiciaire en référé : accord des parties, consignation de la provision et caducité de la mesure

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi d’un litige, après accord des parties, de désigner un tiers chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue. Ce pouvoir appartient également au juge des référés et la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

La mission est fixée pour cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur, avec une prorogation possible de trois mois à la demande de celui-ci et avec l’accord des parties. La décision doit notamment mentionner l’accord des parties, désigner le médiateur, fixer la durée de la mission, le montant de la provision et la date de rappel de l’affaire.

En l’espèce, chaque partie doit consigner 400 euros dans le délai d’un mois. À défaut, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit, conformément au rappel de l’article 271 du Code de procédure civile. Le médiateur doit informer la juridiction de l’état d’avancement de sa mission dans les deux mois du versement de la consignation. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, les parties étant invitées à conclure pour homologation d’un accord, désistement ou examen au fond.

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Dans un litige relatif à des désordres affectant un véhicule vendu, les parties ont accepté une médiation. Le juge des référés a ordonné cette mesure pour l’ensemble du litige et désigné un médiateur. Chaque partie doit consigner 400 euros dans le délai d’un mois. La médiation est prévue pour cinq mois, avec prorogation possible, avant un éventuel accord, désistement ou examen de l’affaire au fond.

Un acheteur a assigné en référé un entrepreneur individuel exerçant sous une enseigne spécialisée dans la vente de véhicules, à propos de désordres affectant un véhicule vendu. Une expertise amiable et des projets de protocoles d’accord avaient déjà été établis.

À l’audience, les parties ont accepté le principe d’une médiation. Le juge des référés a ordonné une médiation portant sur l’intégralité du litige et désigné un médiateur.

La mission est prévue pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois. Chaque partie doit consigner 400 euros dans le délai d’un mois. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure afin que les parties puissent solliciter l’homologation d’une transaction, leur désistement ou statuer au fond.

• Accord préalable des parties à la médiation
• Litige relevant de l’office du juge des référés
• Désignation d’un médiateur identifié
• Fixation d’une durée maximale de cinq mois
• Consignation de la provision dans le délai imparti
• Respect des incompatibilités prévues par l’article 131-5

• Acte d’assignation en référé
• Accord des parties constaté à l’audience
• Expertise amiable déjà établie
• Projets de protocoles d’accord
• Versement de la provision au médiateur

Les parties sont engagées dans une médiation portant sur l’intégralité du litige. Chacune doit consigner 400 euros dans le mois ; à défaut, la mesure devient caduque et l’instance reprend son cours.

• Consignation de 400 euros par chaque partie
• Transmission de l’acceptation de mission du médiateur
• Suivi de la mission dans le délai de deux mois
• Préparation d’une demande d’homologation ou de désistement
• Maintien des dépens et frais irrépétibles à titre provisoire

À faire

• Consigner 400 euros dans le délai d’un mois
• Vérifier l’acceptation de mission du médiateur
• Transmettre les pièces utiles à la médiation
• Suivre l’avancement dans le délai de deux mois
• Préparer une transaction ou des conclusions au fond

À éviter

• Omettre la consignation de la provision
• Dépasser le délai fixé pour le paiement
• Négliger les incompatibilités du médiateur
• Attendre l’audience sans préparer d’issue procédurale
• Confondre médiation et abandon automatique de l’instance

La médiation judiciaire devant le juge des référés

L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi d’un litige à désigner un tiers lorsque les parties ont donné leur accord. Ce pouvoir appartient également au juge des référés et la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La juridiction l’a ordonnée ici pour l’intégralité du litige.

La durée de la mission de médiation

La médiation ne peut excéder cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prorogée une fois pour trois mois, à la demande du médiateur et avec l’accord des parties. Le médiateur doit informer la juridiction de l’avancement de sa mission dans les deux mois du versement.

La consignation de la provision et la caducité

La décision fixe la provision à 800 euros, répartie à parts égales entre les parties, chacune devant consigner 400 euros dans le mois. À défaut de consignation, la mesure devient caduque et l’instance se poursuit, conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 131-5 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile