N° Minute: 26/00384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

N° RG 26/20223 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KDAR

ORDONNANCE DE MEDIATION

Affaire plaidée le 08 septembre 2026

A l’audience publique des référés tenue le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente assistée de Madame D. BOISTARD, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V]
entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LENA AUTOS, demeurant [Adresse 2]
comparant, non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte par lequel Monsieur [D] [B] a fait assigner en référé Monsieur [P] [V] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LENA AUTOS.

A l’audience les parties ont accepté la désignation d’un médiateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Aux termes des dispositions de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance, et la médiation peut porter sur tout ou partie du litige ;
La dite médiation ne peut excéder cinq mois (à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier) mais peut être renouvelée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience ;

La même décision fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

Le litige oppose Monsieur [B] [D] et Monsieur [P] [V] en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LENA AUTO dans le cadre d’une vente de véhicule surlequel des désordres sont reprochés ; une médiation apparaît opportune pour régler ce litige une expertise amiable et des protocoles d’accord ayant déjà été rédigés.

Il convient ainsi de désigner un médiateur pour l’intégralité du litige pour une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.
Chacune des parties consignera la somme de 400 euros et l’affaire sera rappelée à l’audience indiquée au dispositif.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une médiation judiciaire pour l’intégralité du litige ;

Désigne

[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

pour y procéder.

Dit que la médiation aura une durée de cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,  durée susceptible d’être prorogée pour une durée de trois mois avec l’accord des parties, à la demande du médiateur,

Dit que le médiateur devra faire connaître à la juridiction dans les meilleurs délais s’il accepte ou non sa mission sous réserve, bien entendu, du versement de la consignation,

Rappelle au médiateur :
– l’obligation de son représentant légal de soumettre à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, en son sein et en son nom, l’exécution de la mesure,
– les incompatibilités pesant sur le médiateur en vertu de l’article 131-5 du code de procédure civile,

Fixe à la somme de huit cents (800) euros soit 400 euros à charge de chaque partie ; que chacun devra consigner dans le mois à l’ordre du médiateur.

Rappelle à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité, à défaut de quoi la mesure sera caduque et l’instance se poursuivra,

Dit que dans le délai maximum de deux mois à compter du versement de la consignation, le médiateur devra informer la juridiction de l’état d’avancement de sa mission,

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de référé du 2 février 2027,

et invite les parties à conclure soit aux fins d’homologation de la transaction établie dans le cadre de la médiation, soit aux fins de désistement, soit au fond,

Laisse provisoirement les dépens et les frais irrépétibles à la charge des parties qui les ont exposés.

LE GREFFIER. LE PRESIDENT .