Conciliation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un conciliateur après le rejet d’une expertise disproportionnée

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise avant tout procès suppose un motif légitime et une mesure utile à la résolution d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond. Lorsque les parties s’accordent déjà sur les éléments déterminants du différend et que seule la mise en œuvre des travaux demeure discutée, l’expertise peut être écartée si son coût apparaît disproportionné.

L’article 1534 du code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé et après accord des parties, de désigner un conciliateur ou d’ordonner une médiation. La juridiction a retenu cette voie pour organiser les modalités de destruction et de reconstruction d’un ouvrage. L’article 1533 prévoit qu’une injonction de rencontrer un conciliateur, inexécutée sans motif légitime, peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent prendre contact avec le conciliateur dans les quinze jours, participer personnellement au rendez-vous et se prononcer sur la mise en œuvre de la mesure. Les dépens sont réservés en application de l’article 696, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Les parties ont reconnu l’empiétement du mur, la nécessité de sa démolition et l’opportunité d’une reconstruction conforme aux règles de l’art, financée par les défendeurs. Considérant une expertise inutile et disproportionnée, la juridiction a enjoint aux intéressés de rencontrer un conciliateur dans le délai fixé, avant le réexamen de l’affaire.

Deux propriétaires voisins se sont opposés à propos d’un mur en parpaings édifié en remplacement d’une clôture séparative. Les propriétaires demandeurs soutenaient que l’ouvrage empiétait sur leur fonds et présentait un danger, tandis que les propriétaires défendeurs contestaient les demandes et sollicitaient notamment une conciliation judiciaire.

Après une tentative de conciliation infructueuse et l’établissement d’un procès-verbal de bornage, les parties ont reconnu la propriété du mur de soubassement, la nécessité de détruire l’ouvrage et l’opportunité d’en reconstruire un conforme aux règles de l’art. Elles s’accordaient également sur la prise en charge des travaux par les défendeurs.

La juridiction a considéré qu’une expertise judiciaire serait inutile et disproportionnée. Elle a donc enjoint à tous les intéressés de rencontrer un conciliateur, dans le délai fixé, avant le réexamen de l’affaire.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Utilité concrète de l’expertise sollicitée pour résoudre le litige
• Accord des parties sur les limites de propriété et la nécessité des travaux
• Coût de l’expertise disproportionné au regard des questions restant débattues
• Possibilité d’une issue adaptée par la conciliation judiciaire
• Prise de contact avec le conciliateur dans le délai de quinze jours

• Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du 17 février 2025
• Échanges produits établissant l’évolution des prétentions des parties
• Constat d’accord sur la propriété du mur de soubassement
• Accord sur la destruction et la reconstruction nécessaires de l’ouvrage

Les propriétaires voisins doivent participer au processus préalable de conciliation et organiser les modalités de reconstruction de l’ouvrage. L’expertise demandée n’est pas ordonnée, les dépens sont réservés et l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile.

• Contacter le conciliateur dans les quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Discuter les modalités de destruction et de reconstruction
• Respecter la durée initiale de cinq mois de la conciliation
• Anticiper une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros

À faire

• Contacter le conciliateur dans les quinze jours
• Participer personnellement à la réunion d’information
• Préparer les modalités concrètes des travaux
• Produire le procès-verbal de bornage
• Signaler rapidement toute difficulté au juge

À éviter

• Ignorer l’injonction de rencontrer le conciliateur
• Refuser la réunion sans motif légitime
• Solliciter une expertise déjà disproportionnée
• Modifier les limites de propriété reconnues
• Omettre de répondre aux convocations du conciliateur

Le motif légitime d’une expertise probatoire

L’article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d’être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et une mesure d’expertise utile à sa résolution. Lorsque les parties s’accordent déjà sur les limites de propriété, la destruction et la reconstruction nécessaires, l’expertise n’est pas retenue si elle engendre des coûts disproportionnés.

La conciliation judiciaire en référé

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, de désigner un conciliateur après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption jusqu’à son issue. La conciliation a été privilégiée pour régler les seules modalités des travaux restant discutées.

L’injonction de rencontrer un conciliateur

La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent contacter le conciliateur dans les quinze jours et participer personnellement au rendez-vous. Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, l’inexécution sans motif légitime de cette injonction peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 145 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile