- MédiationHomologation d’un accord de conciliation : contrôle de la licéité et de l’ordre public sans modification des termes
Homologation : À la suite d’une conciliation, le bailleur social et la locataire ont signé un accord le 1er septembre 2026 et demandé son homologation. Le juge a estimé le protocole suffisamment protecteur des…
- MédiationMédiation judiciaire : remplacement du médiateur et injonction d’une réunion d’information obligatoire
Médiation judiciaire : Le médiateur initialement désigné ayant refusé sa mission, le conseiller de la mise en état l’a remplacé. Les parties doivent participer à une réunion d’information gratuite avant le 30 septembre 2026,…
- MédiationProrogation de la médiation judiciaire : application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile dans la limite de huit mois
médiation judiciaire : La juridiction retient que la durée initiale de cinq mois d’une médiation pouvait être prorogée de trois mois, y compris lorsque celle-ci avait été ordonnée avant l’entrée en vigueur du décret…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction de réunion d’information et réservation des demandes de voisinage
Médiation judiciaire : Des propriétaires reprochaient à leur voisine, exploitant des immeubles accueillant un SPA, l’installation de claustras et d’une affiche visant leur immeuble. La voisine formait des demandes concernant les menuiseries, vitrages et…
- MédiationMédiation dans une contestation de saisie : désignation du même médiateur pour assurer la cohérence des procédures connexes
Médiation : Dans un litige relatif à une saisie bancaire, les parties ont accepté une médiation et demandé la désignation du même médiateur que dans trois procédures connexes. Le juge a accueilli cette demande…
- MédiationMédiation obligatoire dans une contestation de saisie : désignation du même médiateur et amende civile possible
Médiation obligatoire : Dans le cadre d’une contestation de saisie bancaire, les parties ont accepté de rencontrer un médiateur déjà désigné dans plusieurs instances connexes. Le juge a ordonné leur participation à un rendez-vous…
- MédiationAudience de règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement et comparution personnelle obligatoire
règlement amiable : Dans un litige techniquement complexe, le tribunal a estimé qu’une résolution consensuelle pouvait être recherchée. Il a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable sous la médiation d’un magistrat,…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel : force exécutoire sans modification d’un protocole licite
Homologation d’un accord : Après une médiation, les parties ont conclu un accord transactionnel réglant leur litige relatif à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Le juge a constaté l’existence de concessions réciproques,…
- MédiationHomologation d’une transaction électronique confidentielle mettant fin à un différend entre deux sociétés commerciales
Homologation : La SAS QUADRIVIUM et la SAS +SIMPLE.FR ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant sur la résolution d’une convention de partenariat et l’indemnisation de préjudices. Les parties ont demandé son homologation, le…
- MédiationHomologation d’une transaction : extinction de l’instance et force exécutoire de l’accord
Homologation : Après l’introduction d’une action en paiement contre NEREIDES SARL, les parties se sont conciliées avec l’assistance du juge conciliateur et ont signé un protocole d’accord. Le tribunal a homologué cet accord, lui…