Médiation obligatoire dans une contestation de saisie : désignation du même médiateur et amende civile possible

Le juge de l’exécution peut, par mesure d’administration judiciaire, organiser un rendez-vous d’information sur la médiation lorsque les parties en conviennent et que cette désignation favorise la cohérence de mesures déjà ordonnées dans des instances connexes. La juridiction impose alors aux parties de rencontrer le médiateur, tout en leur permettant de participer par visioconférence en cas d’impossibilité de présence physique.

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Chaque partie doit contacter directement le médiateur, communiquer la décision désignant celui-ci et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. Une médiation conventionnelle peut débuter immédiatement si les parties y consentent. L’inexécution injustifiée de l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’une contestation de saisie bancaire, les parties ont accepté de rencontrer un médiateur déjà désigné dans plusieurs instances connexes. Le juge a ordonné leur participation à un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, éventuellement en visioconférence, en leur imposant de contacter le médiateur et de comparaître personnellement. L’affaire a été renvoyée et les dépens réservés.

Une société commerciale a contesté devant le juge de l’exécution une saisie pratiquée à la demande d’une société civile de placement immobilier auprès d’un établissement bancaire.

À l’audience, les parties ont exprimé leur accord pour rencontrer un médiateur déjà désigné dans plusieurs instances connexes les opposant. Le juge a retenu l’intérêt d’une désignation identique afin d’assurer la cohérence et la bonne administration de la médiation.

Il a enjoint aux parties de participer à un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, pouvant se tenir en visioconférence. Elles doivent contacter le médiateur, lui communiquer la décision et se présenter personnellement, éventuellement accompagnées de leur conseil. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure et les dépens ont été réservés.

• Accord des parties pour rencontrer un médiateur
• Existence d’instances connexes impliquant le même demandeur
• Désignation antérieure du médiateur dans ces instances
• Nécessité de favoriser la cohérence de la médiation
• Objectif de bonne administration de la procédure
• Possibilité d’une participation en visioconférence en cas d’impossibilité

• Trois ordonnances de référé ordonnant une médiation
• Désignation antérieure du même médiateur dans les instances connexes
• Accord exprimé par les parties à l’audience
• Pièces de la procédure établissant les instances parallèles

Les parties doivent participer personnellement au rendez-vous d’information, contacter directement le médiateur et lui transmettre la décision. Le rendez-vous est gratuit et peut être organisé à distance, mais une inexécution sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

• Contacter rapidement le médiateur par courriel
• Communiquer la décision de désignation au médiateur
• Se présenter personnellement au rendez-vous d’information
• Prévoir une visioconférence si la présence physique est impossible
• Donner un accord explicite si une médiation conventionnelle est envisagée

À faire

• Contacter directement le médiateur
• Transmettre la décision au médiateur
• Préparer la présence personnelle au rendez-vous
• Prévoir l’assistance éventuelle du conseil
• Informer le médiateur de toute impossibilité de déplacement

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas justifier une absence
• Oublier de communiquer la décision
• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Retarder inutilement le contact avec le médiateur

Le rendez-vous d’information sur la médiation

Le juge de l’exécution impose aux parties de rencontrer le médiateur pour un rendez-vous d’information. Cette rencontre est obligatoire et gratuite. Elle peut se dérouler par visioconférence lorsque la présence physique est impossible. Chaque partie doit contacter directement le médiateur, lui communiquer la décision et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant.

La désignation d’un médiateur commun

La désignation du même médiateur est retenue lorsque les parties y consentent et que ce choix favorise la cohérence ainsi que la bonne administration de mesures de médiation déjà ordonnées dans des instances connexes. Si les parties acceptent ensuite une médiation conventionnelle, le médiateur peut commencer immédiatement sa mission et en informer la juridiction.

L’amende civile pour inexécution de l’injonction

Le médiateur doit indiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes afin de vérifier l’exécution de l’injonction. Une inexécution sans motif légitime est susceptible d’entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Non applicable