N° RG 26/01332 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HADW

Minute n°26/00069

AFFAIRE : S.A.R.L. ROYAL HAINAUT / Société RENOVALYS PATRIMOINE
Code NAC : 78K Nature particulière :0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. ROYAL HAINAUT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°850 458 720, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Florence MAS de la SCP MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, vestiaire : 0224, substituée par Maître Caroline LEMER, Avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 21 ;

DÉFENDERESSE

La SCPI RENOVALYS PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°794 047 183, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Jérôme GUILLEMINOT de l’AARPI DE ABREU – GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 24 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 1er septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
N° RG 26/01332 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HADW

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice du 15 mai 2026, la SARL ROYAL HAINAUT a assigné la SCPI RENOVALYS PATRIMOINE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation de la saisie conservatoire diligentée le 20 février 2026 à la requête de la société RENOVALYS PATRIMOINE auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de [J], au préjudice de la SARL ROYAL HAINAUT.

Appelée à l’audience du 16 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 1er septembre 2026 à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A l’audience du 1er septembre 2026, les parties font savoir leur accord pour rencontrer un médiateur et souhaitent qu’il s’agisse du même médiateur que celui-désigné par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Valenciennes le 02 juin 2026, c’est à dire M. [O] [K] – [G].

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Il ressort des pièces de la procédure que, par trois ordonnances de référé rendues le 02 juin 2026, dans les instances opposant la SARL ROYAL HAINAUT respectivement à la société RENOVALYS PATRIMOINE, à la société RENOVALYS 4 et à la société RENOVALYS 5, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné une mesure de médiation et désigné, dans chacune de ces instances, M. [O] [K] – [G] en qualité de médiateur.

Attendu que, dans la mesure où les parties souhaitent rencontrer le même médiateur dans la présente instance relative à la contestation de la saisie-attribution diligentée le 20 février 2026, qui oppose le même demandeur à la société RENOVALYS PATRIMOINE, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Ainsi, et afin de favoriser la cohérence de la mesure de médiation ainsi que sa bonne administration, il apparaît opportun de désigner également [O] [K] – [G] en qualité de médiateur dans la présente procédure.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge de l’exécution, par mesure d’administration judiciaire,

DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :
[J] [K] – [G], [Adresse 3] – [Localité 3] [Adresse 4] Tel : [XXXXXXXX01] ;

INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

DISONS que les parties devront dès que possible communiquer la présente ordonnance au médiateur désigné ;

RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DISONS qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

RAPPELONS que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de donner lieu au paiement d’une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du mardi 03 novembre 2026 à 10H30 ;

RESERVONS les dépens.

Le greffier Le juge de l’exécution