Homologation d’un accord transactionnel : force exécutoire sans modification d’un protocole licite

La transaction, définie par l’article 2044 du code civil, met fin à une contestation ou prévient une contestation future au moyen de concessions réciproques et doit être établie par écrit.

En application des articles 1543 à 1545 du code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation d’un accord issu d’une médiation afin de lui conférer force exécutoire. La demande peut être présentée par l’ensemble des parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue en principe sans débat.

Le contrôle juridictionnel porte sur la licéité de l’objet et le respect de l’ordre public, conformément à l’article 1544 du code de procédure civile. Le juge ne peut pas modifier les termes de l’accord. En l’espèce, les concessions réciproques, la licéité de l’objet et l’absence d’atteinte à l’ordre public justifient l’homologation du constat d’accord signé par les parties. Celui-ci reçoit force exécutoire. Le protocole règle lui-même le sort des dépens et l’exécution provisoire est de droit.

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Après une médiation, les parties ont conclu un accord transactionnel réglant leur litige relatif à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Le juge a constaté l’existence de concessions réciproques, la licéité de l’objet et l’absence d’atteinte à l’ordre public. Il a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire, les dépens étant réglés conformément au protocole.

La SCI Le Montet avait assigné la SARL Ban Sabai en référé afin d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail qui les liait.

Après plusieurs renvois liés à l’entrée en médiation, les parties ont signé un constat d’accord transactionnel les 24 et 29 juin 2026. Elles ont ensuite déposé des conclusions concordantes pour en demander l’homologation.

Le juge relève que l’accord comporte des concessions réciproques, que son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il l’homologue et lui confère force exécutoire. Le sort des dépens est réglé par le protocole, tandis que l’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

• Accord établi par écrit
• Concessions réciproques entre les parties
• Demande d’homologation présentée par les parties à l’accord
• Objet de l’accord licite
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Respect des termes de l’accord sans modification judiciaire

• Constat d’accord transactionnel signé les 24 et 29 juin 2026
• Conclusions concordantes sollicitant l’homologation
• Mentions de l’entrée en médiation des parties
• Contenu de l’accord établissant des concessions réciproques

L’accord homologué devient exécutoire entre la SCI Le Montet et la SARL Ban Sabai. Le protocole organise le règlement des dépens et fixe le cadre de l’exécution de leurs engagements.

• Force exécutoire conférée au constat d’accord
• Respect obligatoire des engagements transactionnels
• Impossibilité de modifier judiciairement le protocole homologué
• Application du règlement des dépens prévu par l’accord
• Prise en compte de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Rédiger l’accord transactionnel par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Vérifier la licéité de l’objet
• Déposer une demande d’homologation concordante
• Prévoir le règlement des dépens

À éviter

• Soumettre un accord contraire à l’ordre public
• Omettre la signature des parties
• Présenter des engagements dépourvus de réciprocité
• Demander au juge de réécrire le protocole
• Négliger les modalités d’exécution convenues

La force exécutoire d’un accord issu d’une médiation

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu d’une médiation. En l’espèce, les parties ont sollicité conjointement l’homologation du constat d’accord signé les 24 et 29 juin 2026. Le juge lui confère force exécutoire.

Le contrôle de licéité de l’accord transactionnel

Selon les articles 2044 du Code civil et 1544 du Code de procédure civile, la transaction doit être écrite, comporter des concessions réciproques, avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Ces conditions étant réunies, l’homologation est prononcée. Le juge ne peut modifier les termes de l’accord.

Article 2044 du code civil, Article 1543 du code de procédure civile, Article 1544 du code de procédure civile, Article 1545 du code de procédure civile, Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution