Homologation d’un accord de conciliation : contrôle de la licéité et de l’ordre public sans modification des termes

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu notamment d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’article 1544 du même code impose au juge de vérifier que l’objet de l’accord est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Le juge ne peut toutefois pas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

La juridiction a relevé que les parties avaient accepté un accord signé le 1er septembre 2026 et qu’elles en sollicitaient conjointement l’homologation. Considérant que le protocole préservait suffisamment leurs intérêts, elle l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. L’accord est annexé à la décision, laquelle est exécutoire par provision. Les frais d’exécution forcée sont mis à la charge de la partie non diligente.

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À la suite d’une conciliation, le bailleur social et la locataire ont signé un accord le 1er septembre 2026 et demandé son homologation. Le juge a estimé le protocole suffisamment protecteur des intérêts des parties, l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et l’a annexé à la décision. Les frais d’exécution forcée sont mis à la charge de la partie non diligente.

Saisie après une orientation des parties vers un conciliateur de justice, la juridiction a constaté qu’un accord avait été conclu et signé le 1er septembre 2026. Le bailleur social et la locataire ont demandé conjointement son homologation par le juge des contentieux de la protection.

La juridiction a considéré que le protocole préservait suffisamment les intérêts des parties. Elle a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et a prévu son annexion à la décision. Les frais engagés en cas d’exécution forcée sont mis à la charge de la partie non diligente. La décision est exécutoire par provision.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Accord signé par les parties concernées
• Objet de l’accord licite
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Préservation suffisante des intérêts des parties

• Constat d’accord signé le 1er septembre 2026
• Demande d’homologation formulée par les deux parties
• Protocole d’accord soumis au juge
• Accord issu de la rencontre avec un conciliateur de justice

L’accord homologué devient directement exécutoire et est annexé à la décision. Chaque partie doit respecter ses engagements ; en cas d’exécution forcée, les frais sont supportés par la partie non diligente.

• Force exécutoire conférée au constat d’accord
• Annexion obligatoire de l’accord à la décision
• Exécution par provision de la décision
• Frais d’exécution forcée imputés à la partie défaillante
• Absence de modification judiciaire des engagements convenus

À faire

• Formaliser l’accord par un écrit signé
• Vérifier la licéité de son objet
• Contrôler sa conformité à l’ordre public
• Présenter une demande d’homologation
• Conserver l’accord annexé à la décision

À éviter

• Soumettre un accord contraire à l’ordre public
• Omettre la signature des parties
• Demander au juge de réécrire l’accord
• Négliger les engagements homologués
• Provoquer une exécution forcée sans nécessité

La demande d’homologation d’un accord issu d’une conciliation

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord, notamment celui issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire. La demande conjointe des parties et la signature du constat d’accord ont permis au juge de statuer sur l’homologation.

Le contrôle de la licéité et de l’ordre public

Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge homologue uniquement un accord dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public. La juridiction a également retenu que le protocole préservait suffisamment les intérêts des parties.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

L’article 1544 interdit au juge de modifier les termes de l’accord soumis à son examen. La juridiction a donc homologué le constat signé et lui a conféré force exécutoire, sans en modifier le contenu. L’accord est annexé à la décision.

Article 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile