- MédiationConfidentialité de la médiation : l’identité du participant ne constitue pas une déclaration protégée sans preuve d’un lien causal
Confidentialité : La cour a écarté les demandes fondées sur la violation de la confidentialité d’une médiation. L’identité d’une participante ne révélait ni constatation du médiateur ni déclaration recueillie pendant la médiation, et aucun…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel conclu par un liquidateur judiciaire de SAS
Homologation d’un accord : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de GOLD & CIE, le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à régulariser une transaction conclue avec un particulier. Saisi d’une demande commune, le…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel : force exécutoire et répartition des dépens
Homologation judiciaire : En cours d’instance, une société anonyme et une société par actions simplifiée ont conclu un protocole d’accord et en ont conjointement demandé l’homologation. Le tribunal homologue le protocole, déclare ses stipulations…
- MédiationHomologation judiciaire d’un protocole transactionnel entre sociétés et force exécutoire de l’accord
Homologation judiciaire : Après la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel en cours d’instance, les parties en demandent l’homologation judiciaire. Le tribunal homologue l’accord, le déclare exécutoire et ordonne l’annexion de sa copie à la…
- MédiationMédiation judiciaire obligatoire en référé : réunion d’information, consentement des parties et sursis à statuer
Médiation judiciaire : Face à des jets de projectiles depuis un appartement vers une cour commune, le juge des référés a tenu compte de la complexité des relations de voisinage et de l’ouverture des…
- MédiationMédiation judiciaire en référé : injonction préalable et caducité du consentement dans un litige de canalisations d’eaux usées
Médiation judiciaire : Des propriétaires s’opposaient au sujet du fonctionnement d’une canalisation d’eaux usées et de travaux destinés à faire cesser un déversement. Des travaux ayant déjà été réalisés et l’origine des désordres, les…
- MédiationHomologation d’un accord transactionnel après opposition à une injonction de payer, avec substitution à l’ordonnance
Homologation : Après opposition à une ordonnance d’injonction de payer, les deux sociétés ont conclu un accord comportant des concessions réciproques sous l’égide d’un conciliateur de justice. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, constaté…
- MédiationAudience de règlement amiable : renvoi d’un litige technique avec comparution personnelle obligatoire
Audience de règlement : Dans un litige commercial techniquement complexe, le tribunal a consulté les parties sur la possibilité d’une résolution amiable. Estimant qu’un accord pouvait être recherché avec l’intervention d’un magistrat, il a…
- MédiationMédiation judiciaire : réouverture des débats et rencontre imposée avec un médiateur avant décision au fond
Médiation judiciaire : Après plusieurs contrats conclus avec une commune, une employée de cantine et de garderie a présenté des demandes relatives à la requalification de la relation de travail, au temps complet, aux…
- MédiationMédiation judiciaire en matière de vices cachés : accord des parties, consignation et interruption de la péremption
Médiation judiciaire : Dans un litige relatif à des vices cachés, les parties ont accepté une médiation. Le juge de la mise en état a ordonné cette mesure et désigné un organisme chargé de…