Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel entre sociétés et force exécutoire de l’accord

Sauf stipulation contraire prévue dans le protocole, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a homologué cet accord, l’a déclaré exécutoire et a ordonné que sa copie soit annexée à la minute du jugement. Sauf convention contraire prévue par le protocole, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

• Conclusion d’un protocole d’accord entre les parties
• Intervention de l’accord au cours de l’instance
• Demande conjointe d’homologation adressée au tribunal
• Annexion d’une copie du protocole à la minute de la décision
• Absence de convention contraire concernant la charge des dépens

• Acte introductif d’instance joint au jugement
• Protocole d’accord établi entre les parties
• Demande d’homologation formulée par les parties

• Faire homologuer l’accord transactionnel par le tribunal
• Vérifier les stipulations du protocole sur les dépens
• Conserver une copie annexée à la décision
• Se prévaloir du caractère exécutoire de l’accord homologué
• Supporter les frais exposés en l’absence de clause contraire

À faire

• Formaliser l’accord dans un protocole écrit
• Demander expressément son homologation judiciaire
• Vérifier les obligations prévues par le protocole
• Préciser la répartition conventionnelle des dépens
• Conserver la décision et le protocole annexé

À éviter

• Omettre la demande d’homologation du protocole
• Négliger les clauses relatives aux dépens
• Contester l’exécution d’un accord déclaré exécutoire
• Perdre la copie annexée à la minute
• Ignorer les frais de greffe compris dans les dépens

L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel

Le tribunal peut homologuer le protocole d’accord conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles en sollicitent expressément l’homologation. En l’espèce, il homologue l’accord et ordonne que sa copie demeure annexée à la minute de la décision.

La force exécutoire du protocole homologué

Le protocole homologué est déclaré exécutoire par le tribunal. La décision confère ainsi une portée exécutoire à l’accord intervenu entre les parties, sans autre condition précisée dans le jugement.