Médiation judiciaire en référé : injonction préalable et caducité du consentement dans un litige de canalisations d’eaux usées

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente l’objet et le déroulement de la médiation. Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du même code prévoit la caducité de la décision si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.

L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de sanctionner par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne se conforme pas à l’injonction. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; l’absence d’une partie n’est pas confidentielle.

La juridiction réserve les demandes relatives aux travaux et aux responsabilités, considérant qu’une condamnation serait prématurée tant que l’origine des désordres, leur cause, les responsabilités et l’étendue des travaux ne sont pas précisément établies. En cas d’accord, la médiation est ordonnée pour trois mois, avec une provision de 800 euros TTC versée par moitié, sauf aide juridictionnelle.

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Des propriétaires s’opposaient au sujet du fonctionnement d’une canalisation d’eaux usées et de travaux destinés à faire cesser un déversement. Des travaux ayant déjà été réalisés et l’origine des désordres, les responsabilités ainsi que l’étendue des travaux restant indéterminées, le juge a réservé les demandes et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Des propriétaires ont assigné des occupants voisins afin d’obtenir le rétablissement du fonctionnement d’une canalisation d’eaux usées sous astreinte. Les défendeurs ont contesté ces demandes et sollicité, à titre subsidiaire, la garantie d’autres propriétaires ainsi que la réalisation de travaux destinés à faire cesser un déversement qu’ils estimaient illicite.

Les autres propriétaires ont également contesté les demandes formées contre eux. Des travaux avaient déjà été réalisés et des discussions étaient en cours sur ceux restant à accomplir. L’origine exacte des désordres, leur cause, les responsabilités et l’étendue des travaux n’étant pas déterminées, le juge a réservé l’ensemble des demandes et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

• Existence de demandes susceptibles de faire l’objet de discussions amiables.
• Travaux déjà réalisés et travaux restant à définir.
• Origine et cause exacte des désordres non précisément établies.
• Responsabilités des parties encore indéterminées.
• Nature et étendue des travaux non précisément déterminées.
• Consentement à la médiation recueilli dans le délai d’un mois.

• Éléments du dossier examinés par le juge.
• Travaux déjà réalisés entre les parties.
• Discussions en cours sur les travaux accomplis.
• Échanges portant sur les travaux restant à accomplir.
• Absence de détermination précise de l’origine des désordres.

Les parties doivent participer à la réunion d’information et prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours. La médiation ne débutera qu’après recueil du consentement et versement de la provision, tandis que les demandes judiciaires restent réservées dans l’attente d’un accord ou de la reprise du procès.

• Contacter le médiateur dans le délai de quinze jours.
• Participer personnellement à la réunion d’information obligatoire.
• Exprimer le consentement ou le refus dans le délai requis.
• Verser la provision de 400 euros par partie, sauf aide juridictionnelle.
• Préparer les éléments relatifs aux désordres et aux travaux.

À faire

• Prendre contact avec le médiateur sous quinze jours.
• Participer à la réunion d’information obligatoire.
• Rassembler les documents relatifs aux travaux réalisés.
• Décrire précisément les désordres et leur évolution.
• Verser la provision avant la première réunion.

À éviter

• Ne pas répondre au médiateur sans motif légitime.
• Ne pas manquer la réunion d’information obligatoire.
• Ne pas laisser expirer le délai d’un mois.
• Ne pas engager la médiation sans provision versée.
• Ne pas présenter comme établies des responsabilités indéterminées.

La médiation judiciaire ordonnée avant la détermination des responsabilités

nL’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La juridiction estime cette mesure pertinente, car des travaux ont déjà été réalisés et les discussions portent encore sur leur portée et ceux restant à accomplir. Une condamnation à réaliser des travaux est jugée prématurée tant que l’origine des désordres, leur cause, les responsabilités et l’étendue des travaux ne sont pas précisément déterminées.n

La caducité de la décision en l’absence de consentement

nEn application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur doit informer le juge de la réussite ou de l’échec du recueil du consentement.n

L’obligation de participer à la réunion d’information

nLa réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire et gratuite. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, l’absence d’une partie est signalée au juge et une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée en l’absence de motif légitime. En cas d’accord, la médiation est ensuite mise en œuvre sous le contrôle du juge.

Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1534-1 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile