N° RG 25/01386 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHEK

Minute n° 26/361

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026

N° RG 25/01386 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NHEK

Président : Olivier LAMBERT, Vice Président

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier

Attachée de justice : Fiona ZANARDO

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [A],
né le 12 juillet 1965à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]

Madame [W] [A],
née le 31 juillet 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]

Tous deux représentés par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEURS

Madame [B], [X] [J]
née le 03 Mai 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] – [Localité 7]

Monsieur [P], [Z], [G] [H]
né le 27 Août 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 10] – [Localité 7]

Tous deux représentés par Me Jacqueline MAROLLEAU, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [Z], [U] [C]
né le 19 Octobre 1962 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 11] – [Localité 8]

Madame [W], [S], [V] [O] épouse [C]
née le 24 Mai 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 11] – [Localité 8]

Tous deux représentés par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS – 126
Me Jacqueline MAROLLEAU – 0066
Me Daniel RIGHI – 0223
Copie au médiateur
Copie au service de la médiation civile
Copie au dossier

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu les assignations en date du 3 avril 2025 délivrées par Monsieur [Q] [A] et par Madame [W] [A] à Madame [B] [J] et à Monsieur [P] [H].
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/01386.

***

Vu les assignations par dénonce de procédure en date du 14 octobre 2025 délivrées par Madame [B] [J] et par Monsieur [P] [H] à Monsieur [Q] [A], à Madame [W] [A], à Monsieur [Z] [C] et à Madame [W] [O] épouse [C].
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/02663.

***

A l’audience du 21 novembre 2025, la jonction entre les procédures enregistrées sous le RG n° 25/02663 et 25/01386 a été prononcée sous ce dernier numéro.

***

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par Monsieur [Q] [A] et par Madame [W] [A], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent la condamnation des consorts [J]-[H] à rétablir le fonctionnement de la canalisation d’eaux usées sous astreinte, s’opposent aux demandes formulées à leur encontre par les époux [C] et sollicitent la condamnation des consorts [J]-[H] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par Madame [B] [J] et par Monsieur [P] [H], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils s’opposent aux demandes formulées par les consorts [A].
A titre très subsidiaire, ils sollicitent la condamnation des consorts [C] à les relever et garantir en cas de condamnations prononcées à leur encontre. En tout état de cause, ils s’opposent aux demandes formulées par les consorts [A] et [C], sollicitent l’injonction aux consorts [A] d’effectuer les travaux propres à faire cesser le déversement illicite de l’évacuation de leurs eaux usées sous astreinte, sollicitent la condamnation in solidum des consorts [A] et [C] à leur verser une somme provisionnelle de 10 000 euros ainsi qu’à la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par Madame [W] [C] et par Monsieur [Z] [C], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils s’opposent aux demandes formulées par les consorts [H]-[J] et sollicitent la condamnation de ces derniers ou de tout succombant à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la médiation

Vu l’article 1533 du code de procédure civile,

En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.
Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.
Il est constant que l’objet des demandes des parties paraît susceptible de faire l’objet de discussions, afin de parvenir à une résolution amiable du litige et de rétablir la communication entre elles.
Cette possibilité est d’autant plus pertinente que des travaux ont déjà été réalisés et que des discussions sont actuellement en cours quant aux travaux réalisés et ceux restant à accomplir.
Dans ces conditions, une condamnation à réaliser des travaux apparaîtrait prématurée, dès lors que l’origine des désordres, leur cause exacte, les responsabilités en découlant ainsi que la nature et l’étendue des travaux ne sont pas encore précisément déterminées.
Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable.
En outre, en application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.
En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif afin de permettre à chaque partie de rechercher et de négocier des solutions, avec l’aide d’une tierce personne impartiale, au cours d’entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes de chacun et notamment déterminer clairement et précisément les désordres évoqués, et les modalités de règlement du litige.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.
L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Réservons l’intégralité des demandes,

Donnons injonctions aux parties de rencontrer :
Monsieur [M] [F]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Médiateur judiciaire

Enjoignons à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance,
Disons que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs,
Disons que le médiateur aura pour mission :
– d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation,
– de recueillir l’accord ou le refus des parties sur la mise en oeuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d’information,
Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou on à recueillir le consentement des parties,
Rappelons que cette réunion d’information par le médiateur est obligatoire et gratuite,
Rappelons que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle,
Disons que si l’une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations,
Rappelons que la partie qui, sas motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
Rappelons que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision,
Rappelons que le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties,
Disons que le médiateur fera parvenir au juge l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation,

En cas d’accord des parties sur la mise en oeuvre d’une médiation,

Ordonnons une mesure de médiation,
Désignons à cet effet, Monsieur [M] [F] en qualité de médiateur,
Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose,
Fixons à 800 euros TTC l’avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties, (demandeur / défendeur), directement entre les mains du médiateur, au plus tard avant le début de la première réunion, à peine de caducité de la décision ordonnant la médiation,
Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,
Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délais impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra,
Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,
Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure,
Fixons la durée initiale de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée,
Rappelons que la mission peut être prolongée une fois à la demande du médiateur,
Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure,
Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d‘homologation de cet accord,
Renvoyons l’affaire à l’audience du juge des référés de ce tribunal du 15 janvier 2027 à 9h 00 pour constater la réussite du règlement amiable du différend ou bien pour reprise du procès,
Disons que cette ordonnance tient lieu de convocation pour ladite audience.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT