Audience de règlement amiable : renvoi d’un litige technique avec comparution personnelle obligatoire

Sur le fondement des articles 1528 et suivants, 1531 et suivants, ainsi que de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge peut orienter les parties vers une audience de règlement amiable lorsqu’une résolution consensuelle paraît possible. Les parties ayant été consultées conformément à l’article 1532 du même code, le tribunal ordonne leur renvoi à cette audience et impose leur comparution en personne. La décision interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut effectuer les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux. La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. L’affaire demeure parallèlement renvoyée à l’audience au fond.

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Dans un litige commercial techniquement complexe, le tribunal a consulté les parties sur la possibilité d’une résolution amiable. Estimant qu’un accord pouvait être recherché avec l’intervention d’un magistrat, il a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable, avec comparution personnelle obligatoire, tout en maintenant un renvoi ultérieur devant la formation chargée de statuer sur le fond.

La société demanderesse a assigné une société défenderesse, deux personnes physiques et une autre société devant le tribunal de commerce. Le litige, présenté comme techniquement complexe, a été examiné lors d’une audience au cours de laquelle les parties ont été consultées sur l’opportunité d’une résolution amiable. Le juge a estimé qu’un accord consensuel pouvait être recherché sous la médiation d’un magistrat. Il a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable, avec comparution personnelle obligatoire, tout en maintenant un renvoi ultérieur devant la formation appelée à statuer au fond.

• Litige relevant de la juridiction saisie
• Parties consultées préalablement conformément à l’article 1532 du Code de procédure civile
• Différend paraissant susceptible d’une résolution consensuelle
• Opportunité de favoriser une résolution amiable
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Consultation des parties lors de l’audience du 4 septembre 2026
• Constat juridictionnel de la technicité du litige
• Appréciation d’une possibilité de résolution consensuelle

Les parties sont renvoyées à une audience de règlement amiable et doivent y comparaître personnellement. L’instance est interrompue sans dessaisissement, tandis que l’affaire demeure fixée à une audience au fond ; la décision de renvoi ne peut pas être contestée par voie de recours.

• Préparer la comparution personnelle du représentant ou de la partie concernée
• Se présenter à l’audience du 13 novembre 2026 à 9 heures
• Participer à la recherche d’une résolution consensuelle
• Anticiper une éventuelle mesure de constatation ou de reconstitution
• Conserver le suivi de l’audience au fond du 27 novembre 2026

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe
• Organiser la comparution personnelle à l’audience
• Préparer les besoins et intérêts à exposer
• Rassembler les éléments utiles au règlement amiable
• Maintenir le suivi de l’audience au fond

À éviter

• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Négliger la convocation du greffe
• Confondre l’interruption avec un dessaisissement
• Oublier la poursuite de la procédure au fond
• Former un recours contre la mesure d’administration judiciaire

Le recours à l’audience de règlement amiable

Les articles 1528 et suivants, 1531 et suivants, ainsi que l’article 21 du Code de procédure civile permettent au juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Après consultation des parties conformément à l’article 1532, cette orientation est retenue lorsque le différend paraît susceptible d’une résolution consensuelle, y compris malgré sa technicité.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut réaliser les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, éventuellement par un transport sur les lieux. L’affaire reste renvoyée à une audience au fond ultérieure.

La mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours

La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Les parties doivent en outre comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

Article 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 1531 et suivants du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile