Homologation d’un protocole de conciliation : irrecevabilité faute de pouvoir du juge saisi en procédure accélérée au fond

L’article L. 611-7, avant-dernier alinéa, du Code de commerce permet au débiteur engagé dans une procédure de conciliation de demander au juge ayant ouvert cette procédure l’application de l’article 1343-5 du Code civil à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure, poursuivi ou refusé la suspension de l’exigibilité de la créance. L’article R. 611-35 du même code organise la saisine du créancier et le jugement selon la procédure accélérée au fond.

La conclusion ultérieure d’un protocole a privé la demande initiale de délais de paiement de son objet. La demande d’homologation a toutefois été déclarée irrecevable. Selon les articles 1541-3 et 1543 du Code de procédure civile, l’homologation suppose une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. L’article 1544 impose un objet licite et conforme à l’ordre public, tandis que l’article 1545 fixe les modalités de saisine.

Le juge saisi sur le fondement spécifique des articles L. 611-7 et R. 611-35 du Code de commerce ne dispose que du pouvoir de reporter ou de rééchelonner la dette. Il ne peut donc homologuer un protocole sur ce fondement ni en modifier les termes. Aucun frais irrépétible n’a été alloué et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

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Dans le cadre d’une conciliation, une société de formation à la conduite sollicitait un réaménagement de sa dette locative. Après la conclusion d’un protocole d’accord en cours de délibéré, elle a demandé son homologation. Le juge a constaté que la demande de délais était devenue sans objet et déclaré irrecevable l’homologation, ses pouvoirs étant limités au report ou au rééchelonnement de la dette.

Une société spécialisée dans la formation à la conduite, confrontée à une dégradation de son activité et de sa trésorerie, a participé à une procédure de conciliation ouverte par le président du tribunal des activités économiques. Dans le cadre d’un projet global de restructuration, elle a sollicité auprès d’un créancier institutionnel un aménagement de sa dette locative.

Le créancier ayant refusé la proposition initiale, le débiteur a saisi le juge afin d’obtenir un report de paiement sur le fondement des articles L. 611-7 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil. En cours de délibéré, les parties ont conclu un protocole d’accord et le débiteur a demandé son homologation.

Le juge a constaté que la demande de délais était devenue sans objet. Il a ensuite déclaré irrecevable la demande d’homologation, estimant que ses pouvoirs, dans cette procédure accélérée au fond, étaient limités au report ou au rééchelonnement de la dette. Chaque partie a conservé la charge de ses dépens.

• Procédure de conciliation ouverte par le président du tribunal compétent
• Saisine du créancier selon l’article R. 611-35 du Code de commerce
• Demande initiale portant sur un report ou un rééchelonnement de dette
• Conclusion ultérieure d’un protocole entre le débiteur et le créancier
• Pouvoirs du juge limités par les articles L. 611-7 et R. 611-35
• Absence de compétence pour homologuer le protocole dans cette procédure

• Ordonnance du 1er avril 2026 ouvrant la procédure de conciliation
• Note transmise en cours de délibéré
• Protocole d’accord signé le 2 octobre 2026
• Demandes respectives fondées sur les articles L. 611-7 et 1343-5
• Dispositions des articles 1541-3 à 1545 du Code de procédure civile

Le débiteur ne peut plus obtenir les délais initialement sollicités, la conclusion du protocole ayant privé cette demande d’objet. Le protocole ne bénéficie pas de l’homologation demandée devant ce juge, dont la compétence était limitée par le cadre de la conciliation.

• Constat de l’extinction de la demande de délais
• Irrecevabilité de la demande d’homologation
• Absence de force exécutoire conférée par cette décision
• Maintien des effets du protocole selon ses propres stipulations
• Support des dépens par chaque partie

À faire

• Identifier le fondement exact de la saisine
• Vérifier les pouvoirs du juge saisi
• Formaliser l’accord signé entre les parties
• Qualifier l’accord de transaction si nécessaire
• Présenter la demande d’homologation au juge compétent

À éviter

• Demander l’homologation hors du pouvoir juridictionnel applicable
• Confondre délais de paiement et homologation
• Ignorer la procédure prévue par l’article R. 611-35
• Solliciter du juge une modification du protocole
• Maintenir une demande devenue sans objet

Les pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l’article L. 611-7 du Code de commerce

Le juge saisi dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du Code de commerce peut seulement accorder un report ou un rééchelonnement de la dette. Ces pouvoirs spécifiques, exercés selon la procédure accélérée au fond, ne comprennent pas l’homologation d’un protocole d’accord.

La portée de la conclusion d’un protocole pendant l’instance

La conclusion d’un protocole entre le débiteur et le créancier a privé de son objet la demande initiale de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code civil. Le juge en a pris acte avant d’examiner séparément la demande d’homologation.

Les conditions d’homologation d’une transaction

Les articles 1541-3 et 1543 du Code de procédure civile exigent un accord constituant une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. L’article 1544 impose un objet licite et conforme à l’ordre public. Toutefois, ces règles ne permettent pas d’étendre les pouvoirs du juge spécialement saisi sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du Code de commerce.

Article L. 611-4 du Code de commerce, Article L. 611-7 du Code de commerce, Article R. 611-35 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article 1541-3 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile