Médiation judiciaire en appel prud’homal : provision répartie entre les parties et interruption des délais de conclusions

Sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction peut organiser une médiation lorsque les parties s’accordent sur la désignation d’un tiers chargé de rapprocher leurs points de vue. La mission est ici fixée à cinq mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur, et prend effet à compter du versement de la provision.

L’article 131-8 du Code de procédure civile permet au médiateur d’entendre des tiers qui y consentent, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation. En application de l’article 910-2 du même code, l’ordonnance interrompt les délais impartis par les articles 908 à 910 lorsque leur échéance n’est pas acquise. Le défaut de versement de la provision dans le délai fixé entraîne la caducité de l’ordonnance et la poursuite de l’instance.

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Les parties ont accepté une médiation dans le cadre de l’appel d’un jugement prud’homal. Un médiateur est désigné pour cinq mois, renouvelable une fois, et une provision de 1 500 euros est répartie entre elles. À défaut de versement avant le 21 décembre 2026, l’ordonnance deviendra caduque et l’instance se poursuivra.

Une société par actions simplifiée a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Une personne physique est intimée dans la procédure d’appel.

Les parties se sont accordées pour recourir à une médiation afin de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution amiable, définitive et honorable. La juridiction a désigné un médiateur, fixé sa mission à cinq mois, renouvelable une fois, et réparti entre les parties une provision totale de 1 500 euros. Le versement devait intervenir avant le 21 décembre 2026. À défaut, l’ordonnance devient caduque et l’instance se poursuit. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.

• Accord des parties sur le recours à une médiation
• Désignation d’un tiers chargé de rapprocher les points de vue
• Détermination d’une mission orientée vers une solution amiable
• Fixation d’une provision à verser dans un délai déterminé
• Versement de la provision comme point de départ de la mission
• Échéance des délais de conclusions non acquise

• Accord des parties pour désigner un médiateur
• Appel enregistré dans l’instance en cours
• Jugement prud’homal soumis à la procédure d’appel
• Éléments relatifs à la nature et aux circonstances du litige

La société appelante et l’intimé doivent financer la médiation selon la répartition fixée par l’ordonnance. Le non-versement de la provision dans le délai imparti met fin à la mesure, tandis que la procédure d’appel reprend son cours.

• Versement de la provision par chaque partie avant le 21 décembre 2026
• Convocation des parties par le médiateur après paiement
• Possibilité d’entendre des tiers avec leur consentement et l’accord des parties
• Interruption des délais de conclusions non échus
• Poursuite de l’instance en cas de caducité

À faire

• Verser la provision au médiateur avant le délai fixé
• Conserver la preuve de chaque paiement
• Préparer les points de désaccord à soumettre au médiateur
• Répondre aux convocations du médiateur
• Suivre l’interruption des délais de conclusions

À éviter

• Omettre le versement de la provision
• Dépasser le délai fixé par l’ordonnance
• Entendre un tiers sans son consentement
• Inviter un tiers sans l’accord des parties
• Négliger la reprise de l’instance en cas de caducité

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La juridiction ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, les parties ayant accepté la désignation d’un tiers chargé de rapprocher leurs points de vue afin de parvenir à une solution amiable.

La provision à valoir sur la rémunération du médiateur

La nature de l’affaire, ses circonstances et la qualité des parties justifient une avance de frais répartie entre elles. Le défaut de versement dans le délai fixé rend l’ordonnance caduque, tandis que l’instance se poursuit.

L’interruption des délais de conclusions

Selon l’article 910-2 du Code de procédure civile, l’ordonnance interrompt les délais prévus par les articles 908 à 910 lorsque leur échéance n’est pas acquise. Le médiateur convoque ensuite les parties après réception de la provision.

Article 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 910-2 du Code de procédure civile, Article 131-8 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile