Homologation d’un accord de conciliation : paiement échelonné d’une dette de dépôt de garantie

L’article 1541 du Code de procédure civile prévoit que la demande est présentée par requête de l’ensemble des parties ou de l’une d’elles avec l’accord exprès des autres. Le contrôle porte sur la nature et la validité formelle de l’acte ainsi que sur son apparente conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La juridiction a homologué l’accord prévoyant le versement mensuel d’au moins 10 euros jusqu’à extinction de la dette. L’accord devient la loi des parties et bénéficie de la force exécutoire. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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À l’audience, les parties ont été orientées vers une conciliation. Elles ont conclu un accord prévoyant le versement par la débitrice d’au moins 10 euros par mois, avec la possibilité de payer davantage selon sa situation, jusqu’à l’extinction de la dette.

Les parties ont demandé l’homologation de cet accord et déclaré se désister de l’instance et de l’action. La juridiction a considéré que l’accord préservait leurs intérêts, lui a conféré force exécutoire et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

• Accord issu d’une conciliation entre les parties
• Demande d’homologation présentée par les parties ou avec leur accord exprès
• Nature et validité formelle de l’acte vérifiées
• Conformité apparente de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge
• Engagement suffisamment déterminé concernant les paiements convenus

• Requête en homologation de l’accord de conciliation
• Constat d’accord établi et signé par les parties
• Accord prévoyant des versements mensuels jusqu’à extinction de la dette
• Demande concordante des parties tendant à l’homologation

• Force exécutoire de l’accord homologué
• Paiement mensuel minimal de 10 euros
• Versements poursuivis jusqu’à extinction de la dette
• Possibilité de paiements supérieurs selon la situation
• Absence de remboursement des dépens par l’autre partie

À faire

• Formaliser l’accord de conciliation par écrit
• Obtenir l’accord exprès de toutes les parties
• Déposer la requête d’homologation au greffe compétent
• Vérifier la conformité de l’accord à l’ordre public
• Conserver un exemplaire original de l’accord

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes convenus
• Omettre la signature des parties
• Présenter une demande sans accord exprès
• Prévoir des obligations de paiement imprécises
• Négliger l’exécution de l’échéancier homologué

Les conditions de l’homologation d’un accord de conciliation

L’accord issu de la conciliation peut être homologué sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. La demande est présentée par toutes les parties ou par l’une d’elles avec l’accord exprès des autres, conformément à l’article 1541. Le juge vérifie la nature et la validité formelle de l’acte ainsi que son apparente conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’office du juge lors de l’homologation

Le juge saisi ne peut pas modifier les termes de l’accord. Il statue sur requête sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. En l’absence d’irrégularité formelle ou d’atteinte apparente à l’ordre public et aux bonnes mœurs, l’accord peut recevoir force exécutoire.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’accord homologué devient la loi des parties, qui doivent l’exécuter selon ses termes. En l’occurrence, l’engagement de paiement mensuel d’au moins 10 euros jusqu’à extinction de la dette a été rendu exécutoire. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.