Audience de règlement amiable : convocation personnelle des parties par le juge des référés

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner la mise en place d’une audience de règlement amiable lorsque la matière et les intérêts en présence justifient de rechercher une issue amiable. La mesure vise une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables.

La juridiction confie l’organisation de cette audience à un juge chargé du règlement amiable. La décision vaut convocation et impose aux parties de comparaître en personne, assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

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Dans le litige opposant la SAS LEADERS LEAGUE à la SARL CAIRN EXPERTS, le juge des référés a estimé qu’une conciliation pouvait favoriser une issue amiable. Après avoir recueilli l’avis des parties, il a ordonné la tenue d’une audience de règlement amiable destinée à confronter leurs positions, besoins et intérêts et à clarifier les principes juridiques applicables. Les parties devront comparaître personnellement, avec leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

Saisie par assignation, la juridiction des référés a examiné le différend opposant la SAS LEADERS LEAGUE à la SARL CAIRN EXPERTS. Au regard de la matière et des intérêts en présence, le juge a estimé qu’une conciliation pouvait permettre de trouver une issue amiable.

Après avoir recueilli l’avis des parties, le juge des référés a ordonné la tenue d’une audience de règlement amiable. Cette audience doit permettre une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Un juge de la juridiction est chargé d’en organiser les modalités. Les parties sont convoquées à une date déterminée et doivent comparaître personnellement, avec leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

• Matière du litige compatible avec une résolution amiable
• Intérêts en présence justifiant une tentative de conciliation
• Avis des parties préalablement recueilli
• Confrontation équilibrée des points de vue organisée
• Évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Assignation ayant saisi la juridiction des référés
• Audience de référé au cours de laquelle la cause a été entendue
• Avis des parties recueilli avant l’orientation amiable
• Appréciation judiciaire de la matière et des intérêts en présence

La SAS LEADERS LEAGUE et la SARL CAIRN EXPERTS doivent participer à l’audience de règlement amiable convoquée par la décision. La tentative est organisée par un juge dédié, tandis que les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Comparer personnellement à l’audience fixée
• Préparer les besoins et intérêts à exposer
• Assurer l’assistance par avocat si elle est obligatoire
• Participer à la recherche d’une issue amiable
• Anticiper la fixation ultérieure des dépens

À faire

• Noter la date et l’heure de l’audience
• Se présenter personnellement à l’audience
• Vérifier l’obligation de représentation par avocat
• Préparer les besoins et intérêts de la partie
• Rassembler les éléments utiles à la discussion amiable

À éviter

• Se faire représenter sans vérifier les règles applicables
• Ignorer la décision valant convocation
• Négliger la préparation des positions respectives
• Limiter les échanges aux seuls arguments contentieux
• Oublier que les dépens sont réservés

La mise en place d’une audience de règlement amiable

La juridiction peut ordonner une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence rendent possible une issue amiable. La mesure repose ici sur l’avis recueilli auprès des parties et tend à confronter équilibrément leurs points de vue, besoins, positions et intérêts.

La comparution personnelle des parties

La décision rappelle que les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision de mise en place vaut convocation et les modalités sont organisées par un juge chargé de ces audiences.

Article 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile