Réouverture des débats en référé : invitation à la médiation dans un conflit de gouvernance de SARL

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le juge peut, à tout stade de la procédure, y compris en référé, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Cette mesure suppose que le juge recueille les observations des parties sur l’opportunité de la médiation.

En l’espèce, le tribunal a estimé que le litige comportait des éléments favorables à une résolution amiable. Il n’a pas statué sur la désignation du mandataire ad hoc ni sur les autres demandes. Il a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience avec comparution personnelle des parties et de leurs avocats.

La décision est rendue avant dire droit. Les dépens sont réservés, tandis que les frais de greffe doivent être avancés par le demandeur. L’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile est mentionné pour le prononcé par mise à disposition au greffe.

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Saisi par l’associé majoritaire d’une SARL demandant notamment la désignation d’un mandataire ad hoc, le tribunal a relevé des éléments favorables à une résolution amiable. Il a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience, avec comparution personnelle des parties et de leurs avocats pour examiner une éventuelle médiation. Les autres demandes restent en suspens.

Un associé majoritaire d’une SARL a assigné la société et ses deux cogérants en référé. Il sollicitait notamment la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, avec un ordre du jour portant sur la gouvernance de la société et diverses formalités.

La société et les cogérants ont contesté la recevabilité d’une demande relative à la révocation de leurs mandats et demandé le rejet des prétentions adverses, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après l’audience, le tribunal a relevé l’existence d’éléments de nature à favoriser une résolution amiable. Il a ordonné la réouverture des débats, fixé une nouvelle audience et prévu la comparution personnelle des parties et de leurs avocats afin de recueillir leurs observations sur une éventuelle médiation. Les autres demandes n’ont pas encore été tranchées.

• Intervenir à tout stade de la procédure, y compris en référé
• Constater des éléments de nature à favoriser une résolution amiable
• Recueillir les observations des parties sur l’opportunité d’une médiation
• Fixer une nouvelle audience avec comparution personnelle des parties
• Maintenir les demandes au stade du sursis à statuer avant décision au fond

• Assignation en référé et demandes de désignation d’un mandataire ad hoc
• Écritures et observations présentées à l’audience de référé
• Éléments du litige relevés comme favorables à une résolution amiable

Le demandeur doit avancer les frais de greffe et comparaître personnellement à l’audience de rappel. La société et les cogérants doivent également comparaître avec leurs avocats ; aucune demande relative au mandataire ad hoc ou aux frais irrépétibles n’est encore définitivement tranchée.

• Préparer les observations sur l’opportunité d’une médiation
• Assurer la comparution personnelle à l’audience fixée
• Maintenir les avocats présents lors de l’audience
• Avancer les frais de greffe mis à la charge du demandeur
• Attendre la décision sur les demandes avant dire droit

À faire

• Préparer les observations sur la médiation
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Convoquer les avocats à l’audience de rappel
• Anticiper l’avance des frais de greffe
• Conserver les demandes en attente de décision

À éviter

• Présenter la décision comme un jugement définitif
• Considérer le mandataire ad hoc comme déjà désigné
• Omettre la comparution personnelle ordonnée
• Ignorer la possibilité d’une résolution amiable
• Imputer définitivement les dépens avant leur liquidation

La médiation judiciaire en référé

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, à tout stade de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Le juge doit recueillir leurs observations sur cette opportunité. La décision relève l’existence d’éléments favorables à une résolution amiable et convoque les parties pour entendre leur position.

La réouverture des débats avant dire droit

La juridiction n’a pas statué sur la désignation du mandataire ad hoc ni sur les demandes accessoires. Elle a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience avec comparution personnelle des parties et de leurs avocats. Les dépens sont réservés et les frais de greffe doivent être avancés par le demandeur.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article L. 223-27 du Code de commerce, Article R. 223-20 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile