Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontre et sursis sur des demandes locatives et indemnitaires

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement d’une mesure amiable. Cette injonction peut intervenir lorsque les prétentions opposées, ici contractuelles et délictuelles, paraissent susceptibles d’une résolution négociée.

La juridiction sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du consentement éventuel des parties. Celles-ci doivent prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours suivant la signification et participer à la réunion d’information, éventuellement en visioconférence. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’accord, chaque partie doit verser une provision de 300 euros, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle prévue par l’article 22-2, alinéa 3, de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. La médiation est initialement fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

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Après un commandement de payer demeuré infructueux, un bailleur a demandé une provision au titre de loyers, taxes et sommes contractuelles. La locataire contestait la demande en invoquant des manquements à la jouissance paisible des lieux et sollicitait l’indemnisation de dégradations. En raison d’un désaccord sur les obligations réciproques et de prétentions susceptibles d’un règlement amiable, le juge a ordonné une rencontre avec un médiateur et sursis à statuer.

Un bailleur a donné à bail commercial un local à une société exerçant une activité de fabrication de prothèses médico-chirurgicales et dentaires, pour neuf ans, avec une clause résolutoire. La locataire a notifié une résiliation anticipée, tandis que le bailleur lui a réclamé des loyers, une taxe foncière et diverses sommes au titre du contrat.

Après un commandement de payer demeuré infructueux, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision. La locataire a contesté cette demande en invoquant notamment des manquements du bailleur à la jouissance paisible des lieux et a sollicité une indemnisation pour des dégradations de matériel.

Constatant un désaccord sur des obligations réciproques et l’existence de prétentions contractuelles et délictuelles susceptibles d’une solution amiable, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et a sursis à statuer sur toutes les demandes.

• Existence de prétentions juridiquement opposées entre les parties
• Nature contractuelle et délictuelle des demandes présentées
• Possibilité raisonnable d’une résolution amiable du différend
• Prise de contact avec le médiateur dans les quinze jours
• Consentement au processus recueilli dans le délai d’un mois
• Versement préalable de la provision de médiation

• Contrat de bail commercial produit au débat
• Commandement de payer visant la clause résolutoire
• Échanges recommandés relatifs à la résiliation et aux impayés
• Procès-verbal de constat des lieux et dégradations alléguées
• Demandes judiciaires provisionnelles des deux parties

Le bailleur et le locataire ne voient pas encore leurs demandes financières tranchées : l’instance est suspendue dans l’attente de la médiation. Ils doivent respecter les délais de contact et de participation, sous peine de caducité ou de sanction.

• Prise de contact avec le médiateur sous quinze jours
• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Versement de 300 euros chacun en cas d’accord
• Transmission au médiateur des éléments utiles au différend
• Reprise de l’instance en cas d’échec de médiation

À faire

• Contacter le médiateur dans les quinze jours
• Participer à la réunion d’information
• Préparer le bail et les échanges entre parties
• Réunir les justificatifs des impayés ou dégradations
• Verser la provision après accord sur la médiation

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire sans motif légitime
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Commencer la médiation sans provision requise
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Négliger l’audience fixée en cas d’échec

La médiation judiciaire ordonnée par les juridictions

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour les informer sur la mesure. La juridiction retient cette orientation lorsque les prétentions opposées, contractuelles pour le débiteur locatif et délictuelles pour la demande indemnitaire, paraissent susceptibles d’une solution amiable.

Le sursis à statuer lié à la médiation

L’injonction de rencontrer le médiateur conduit au sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. La décision devient caduque si le consentement des parties au processus n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. En cas d’absence d’accord, l’instance reprend à l’audience fixée par la juridiction.

Les obligations des parties envers le médiateur

Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et participer à la réunion d’information. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée peut être sanctionnée par une amende civile maximale de 10 000 euros. Si la médiation est acceptée, une provision de 300 euros incombe à chacune, sauf dispense au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995