Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire et extinction de l’instance commerciale

Sur le fondement de l’article 2044 du Code civil et des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, le président homologue l’accord transactionnel dès lors que celui-ci prévoit des concessions réciproques. L’homologation confère au protocole force exécutoire, conformément à l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La confidentialité justifie que l’accord ne soit pas annexé au jugement, une copie étant déposée au greffe. L’article 1541-1 du Code de procédure civile est également visé dans la demande d’homologation. Les demanderesses supportent les dépens, tandis que chaque partie conserve ses propres frais.

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À la suite d’un protocole transactionnel conclu entre les sociétés demanderesses et l’un des établissements bancaires, le président du tribunal a constaté les concessions réciproques, homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole confidentiel n’a pas été annexé au jugement, mais une copie a été déposée au greffe. Les demanderesses supportent les dépens.

Cinq sociétés demanderesses ont assigné deux établissements bancaires selon la procédure accélérée au fond. Des discussions ont conduit les parties à solliciter la disjonction de l’instance selon chaque défendeur.

Un protocole transactionnel a été signé le 24 juillet 2026 entre les sociétés demanderesses et l’un des établissements bancaires. Celui-ci a demandé son homologation, la constatation de l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Le président relève l’existence de concessions réciproques, homologue l’accord et lui confère force exécutoire. En raison de sa confidentialité, le protocole n’est pas annexé au jugement, mais une copie est déposée au greffe. Les demanderesses supportent les dépens et chaque partie conserve ses propres frais.

• Existence d’un protocole transactionnel signé par les parties
• Concessions réciproques constatées dans l’accord
• Demande d’homologation fondée sur les articles applicables
• Clause prévoyant l’homologation de l’accord
• Dépôt d’une copie de l’accord au greffe

• Protocole d’accord transactionnel signé le 24 juillet 2026
• Concessions réciproques relevées par le tribunal
• Clause d’homologation figurant à l’article 9 du protocole
• Conclusions aux fins d’homologation déposées au greffe
• Copie de l’accord transactionnel déposée au greffe

L’accord transactionnel homologué devient exécutoire et met fin à l’instance concernée. Les parties restent tenues par la répartition des frais et dépens fixée par le jugement, tandis que la confidentialité est préservée par le dépôt d’une copie au greffe.

• Force exécutoire du protocole homologué
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction
• Absence d’annexion du protocole confidentiel au jugement
• Dépôt obligatoire d’une copie au greffe
• Dépens supportés par les demanderesses
• Frais propres conservés par chaque partie

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans le protocole
• Insérer une clause d’homologation de l’accord
• Déposer les conclusions d’homologation
• Déposer une copie du protocole au greffe
• Vérifier la répartition contractuelle des frais et dépens

À éviter

• Omettre la signature des parties au protocole
• Demander l’homologation sans accord transactionnel établi
• Annexer publiquement un accord confidentiel
• Confondre frais propres et dépens
• Négliger les effets d’extinction de l’instance

L’homologation d’un accord transactionnel

L’homologation est prononcée sur le fondement de l’article 2044 du Code civil et des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction relève que le protocole comporte des concessions réciproques et constate que les parties ont demandé son homologation conformément à sa clause dédiée.

La force exécutoire d’un protocole homologué

Le jugement confère force exécutoire au protocole homologué, conformément à l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution. Le protocole devient ainsi intégré à la décision sur le plan de son exécution, même s’il n’est pas annexé au jugement.

L’extinction de l’instance après transaction homologuée

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La confidentialité de l’accord ne fait pas obstacle à cette conséquence, une copie étant déposée au greffe.

Article 2044 du Code civil, Articles 384 et 1541-1 du Code de procédure civile, Article L. 111-3 1° du Code des procédures civiles d’exécution, Articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile