TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

22/10/2026 DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Président a été saisi de la présente affaire par assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 18/05/2026

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 08 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,

assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

ENTRE

2026R21
* la société GROUPE E.M.L.

[Adresse 3] DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 10]
* la société EUROLOC

[Adresse 3] DEMANDEUR –

représenté par

: Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 10]
* la société HEPHA

[Adresse 4] DEMANDEUR –

représenté par

: Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 10]
* I.R.I.S. (INDUSTRIAL REFRACTORY INSULATING SPECIALITIES)

[Adresse 6] DEMANDEUR –

représenté par

: Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 10]
* la société PREVEL

[Adresse 6] DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Brice LACOSTE – Selarl LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS -[Adresse 10]
* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES

[Adresse 11] DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Aude MANTEROLA – SELARLU MANTEROLA AVOCATS -[Adresse 12]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 176,53 € HT, 35,31 € TVA, 211,83 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Brice LACOSTE – SelarI LACOSTE CHEBROUX BUREAU D’AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Aude MANTEROLA – SELARLU MANTEROLA AVOCATS

Par acte d’huissiers régulièrement signifiées le 18 mai 2026 les sociétés GROUPE EML, PREVEL, IRIS, HEPHA et EUROLOC ont assigné selon la procédure accélérée au fond devant Monsieur le président du tribunal de commerce de Vienne, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.

Des discussions se sont engagées entre les parties et elles ont demandé la disjonction des instances pour chacune des défenderesses.

Par ordonnance du 8 octobre 2026, l’affaire initialement enrôlée sous le n°2026R0021 a été disjointe en deux instances distinctes :
* l’affaire 2026R0021 concernant les demanderesses et la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES en défenderesse

Et
* L’affaire 2026R0039 concernant les demanderesses et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

Le 10 septembre 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES a déposé des « Conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel » aux termes desquelles elle demandait au président de :

Vu l’article 2044 du code civil,

Vu les articles 384 et 1541-1 du code de procédure civile,

Vu les présentes conclusions d’homologation du Protocole joint,

Vu le Protocole joint aux conclusions,

Constater que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES et la société GROUPE EML, PREVEL, IRIS, HEPHA et EUROLOC ont régularisé un protocole d’accord transactionnel signé le 24 juillet 2026,

Homologuer le protocole joint aux présentes conclusions, et conclu le 24 juillet 2026 entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, d’une part et la société GROUPE EML, PREVEL, IRIS, HEPHA et EUROLOC, d’autre part ;

Juger que le protocole fera partie intégrante du jugement d’homologation à intervenir ;

Conférer force exécutoire à ce protocole au sens de l’article L. 111-3 1°) du Code des procédures civiles d’exécution

Prononcer l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction dans l’affaire enregistrée sous le numéro 2026R00021

Dire que chaque partie conserve à sa charge ses propre frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe.

Attendu qu’il ressort du protocole d’accord que les parties ont fait des concessions réciproques ;

Attendu que l’article 9 du protocole d’accord prévoit l’homologation de l’accord transactionnel conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux fins de lui conférer force exécutoire ;

Attenu que l’homologation de cet accord transactionnel sera prononcée ;

Attendu que, compte tenu du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, l’accord ne sera pas annexé au jugement mais une copie de l’accord transactionnel est déposée au greffe ;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, celle-ci entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque parties conservera à sa charge ses propres frais ;

Attendu que les dépens resteront à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

LE PRESIDENT STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUONS

purement et simplement le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, et la société GROUPE E.M.L., la société PREVEL, la société I.R.I.S. (INDUSTRIAL REFRACTORY & INSULATING SPECIALITIES), la société HEPHA et la société EUROLOC le 24 juillet 2026,

LUI CONFERONS force exécutoire,

DISONS

que compte tenu du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, l’accord ne sera pas annexé au jugement mais une copie de l’accord transactionnel est déposée au greffe,

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais,

DISONS que les dépens resteront à la charge des demanderesses.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.