Médiation judiciaire avec avis technique et expertise conditionnelle en cas d’échec dans un litige de rénovation

L’article 1534, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La juridiction a donc ordonné une médiation judiciaire assortie d’un avis technique, pour une durée initiale de cinq mois, avec une provision fixée à 1 200 euros TTC.

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, en présence d’un motif légitime, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’en déterminer l’issue. La persistance de désordres, leur constat matériel et la possibilité d’engager la responsabilité de l’entreprise ont justifié une expertise contradictoire en cas d’échec de la médiation.

L’expertise devra notamment déterminer l’existence, la gravité, les causes et l’imputabilité technique des désordres, ainsi que le coût des travaux de reprise et les préjudices. Les opérations sont encadrées par les articles 273 et suivants, ainsi que par l’article 280 du Code de procédure civile. En application de l’article 696, les dépens restent provisoirement à la charge de ceux qui les ont exposés, aucune responsabilité n’étant établie à ce stade.

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Des propriétaires ont sollicité une expertise après l’apparition de désordres dans une maison rénovée et agrandie, notamment l’affaissement de la terrasse, une difficulté affectant une baie vitrée, une fissure et le dysfonctionnement du chauffage rayonnant. En l’absence de réception expresse, une déclaration d’achèvement avait été déposée. À l’audience de référé, les parties ont accepté une médiation judiciaire accompagnée d’un avis technique, avec reprise éventuelle de l’expertise en cas d’échec.

Des propriétaires ont confié à la SARL RENOVATION CONSTRUCTION AGENCEMENT des travaux de rénovation, d’extension et d’aménagement d’une maison d’habitation. Aucun procès-verbal de réception expresse n’a été régularisé, mais une déclaration d’achèvement a été déposée après la réalisation des travaux.

Les propriétaires ont ensuite dénoncé plusieurs désordres, notamment l’affaissement de la terrasse, une difficulté d’ouverture et de fermeture d’une baie vitrée et le dysfonctionnement du chauffage rayonnant du salon. Un constat a également relevé une fissure près de la baie vitrée et d’autres désordres affectant l’habitation.

Après l’échec de la résolution amiable, les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise. À l’audience, toutes les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire accompagnée d’un avis technique, avec poursuite éventuelle de l’expertise en cas d’échec.

• Accord préalable des parties pour ordonner la médiation judiciaire
• Persistance de désordres affectant l’habitation
• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145
• Constat matériel des désordres par procès-verbal
• Responsabilité technique de l’entreprise susceptible d’être engagée
• Échec, refus ou absence de réponse conduisant à la poursuite de l’expertise

• Procès-verbal de constat du 22 mai 2026
• Affaissement total des lames de la terrasse
• Fissure de 3 à 4 millimètres près du coulisseau de la baie vitrée
• Position technique des assureurs sur la garantie de la terrasse
• Constatations de désordres dans l’escalier et les pièces de vie

La médiation devient la première étape obligatoire du processus ordonné. En cas d’échec, l’expert poursuivra ses investigations sous réserve du respect des demandes, consignations et délais fixés par l’ordonnance ; les dépens restent provisoirement supportés par chaque partie.

• Versement de la provision de médiation de 1 200 euros à parts égales
• Participation aux réunions de médiation et à l’avis technique
• Demande de reprise de l’expertise après constat d’échec
• Consignation de 6 000 euros dans le délai fixé
• Transmission des observations au pré-rapport dans le délai d’un mois

À faire

• Verser la provision de médiation avant la première réunion
• Préparer les pièces relatives aux travaux et désordres
• Participer aux opérations de médiation et d’avis technique
• Notifier rapidement toute demande de poursuite d’expertise
• Formuler les observations au pré-rapport dans le délai imparti

À éviter

• Ne pas omettre le paiement des provisions ordonnées
• Ne pas laisser expirer les délais de réponse
• Ne pas transmettre tardivement les pièces utiles
• Ne pas entraver les opérations contradictoires d’expertise
• Ne pas présenter d’observations après le délai sans cause grave

La médiation judiciaire ordonnée en référé

La médiation peut être ordonnée par le juge saisi du litige, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. La juridiction a ordonné une médiation assortie d’un avis technique, avec une provision de 1 200 euros TTC versée à parts égales. La désignation devient caduque en l’absence de paiement avant la première réunion.

Le motif légitime d’expertise avant procès

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. La persistance des désordres, leur constat matériel et la responsabilité techniquement possible de l’entreprise caractérisent ce motif.

La poursuite de l’expertise après échec de la médiation

En cas de refus, d’absence de réponse dans les quatre mois ou d’échec de l’accord amiable, l’expert pourra poursuivre sa mission sur demande des propriétaires. Il devra notamment déterminer l’existence, la gravité, les causes, l’imputabilité, le coût des reprises et les préjudices, dans le respect des articles 273 et suivants et 280 du Code de procédure civile.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile