Médiation judiciaire et expertise du mur de soutènement : application des articles 1534 et 145 du Code de procédure civile

L’article 1534, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. Cet accord étant établi, la juridiction ordonne une médiation judiciaire, accompagnée d’un avis technique destiné à favoriser la résolution amiable du différend.

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, en présence d’un motif légitime, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La comparaison de deux procès-verbaux de constat, mettant en évidence l’aggravation des désordres affectant le mur et le talus, ainsi que l’engagement écrit de reconstruction, caractérise ce motif légitime.

La mission d’expertise est limitée à la description des troubles et au chiffrage des travaux nécessaires, tout en imposant la prise en compte de l’état initial du mur, de sa vétusté et de la contribution éventuelle d’autres riverains. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de chaque partie en l’absence de responsabilité établie à ce stade.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la dégradation puis la chute partielle d’un mur de soutènement, les propriétaires sollicitent une mesure destinée à rechercher les responsabilités et à évaluer l’aggravation des désordres. Le voisin, qui s’était engagé à reconstruire l’ouvrage, accepte une médiation. Le juge ordonne celle-ci avec un avis technique et prévoit la poursuite d’une expertise en cas d’échec, notamment sur l’état initial, la vétusté et l’intervention éventuelle d’autres riverains.

Des propriétaires ont fait construire un mur de soutènement séparant leur propriété du fonds supérieur d’un voisin. Des travaux de terrassement réalisés en 2015 ont endommagé le mur, puis la poursuite des travaux a provoqué sa chute partielle, avant sa dégradation quasi totale. Le voisin s’était engagé par écrit à reconstruire l’ouvrage.

Une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à son égard et une créance a été admise pour partie, sans être réglée. Les propriétaires ont soutenu que les désordres s’étaient aggravés et ont produit deux procès-verbaux de constat établissant cette évolution.

Après l’échec d’une conciliation, ils ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une médiation et, subsidiairement, une expertise. Le voisin a accepté la médiation. Le juge a ordonné une médiation accompagnée d’un avis technique et prévu la poursuite d’une expertise en cas d’échec, avec une mission tenant compte de l’état initial, de la vétusté du mur et de l’intervention éventuelle d’autres riverains.

• Accord préalable de toutes les parties pour ordonner la médiation
• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145
• Aggravation des désordres établie par des constats comparatifs
• Engagement écrit de reconstruction du mur dégradé
• Mission limitée aux désordres et travaux strictement nécessaires
• Prise en compte de la vétusté et des contributions extérieures

• Procès-verbal de constat du 23 juin 2018
• Procès-verbal de constat du 13 mars 2026
• Comparaison constatant l’aggravation des fissures et dégradations
• Courrier du 30 août 2018 engageant une reconstruction

La médiation devient la première étape du règlement du différend, avec une provision répartie entre les parties. En cas d’échec, l’expertise pourra reprendre selon une mission précisément encadrée, tandis que les dépens restent provisoirement supportés par ceux qui les ont engagés.

• Verser la provision de médiation à parts égales
• Participer à la réunion avec le médiateur désigné
• Financer l’avis technique initial à parts égales
• Demander la reprise de l’expertise en cas d’échec
• Consigner la provision d’expertise dans le délai fixé
• Produire les pièces et observations dans les délais

À faire

• Verser la provision de médiation avant la première réunion
• Réunir les constats et courriers utiles
• Transmettre les pièces contradictoirement
• Participer aux opérations du technicien
• Formuler les observations sur le pré-rapport sous un mois

À éviter

• Omettre le paiement de la provision dans le délai
• Refuser de répondre au médiateur pendant quatre mois
• Produire des pièces sans communication contradictoire
• Ignorer l’état initial et la vétusté du mur
• Déposer des observations après le délai imparti

La médiation judiciaire avec accord des parties

L’article 1534, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise le juge saisi, même en référé, à ordonner une médiation après recueil de l’accord des parties. L’accord exprimé par les parties justifie le prononcé de la mesure. La juridiction fixe son organisation, sa durée, la provision destinée à rémunérer le médiateur et les conséquences d’un refus ou d’un échec.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La comparaison de procès-verbaux de constat démontrant l’aggravation des désordres, complétée par un engagement écrit de reconstruction, suffit à caractériser ce motif.

La délimitation de la mission d’expertise

La mission porte sur les désordres, les travaux strictement nécessaires, leur chiffrage et le préjudice allégué. Elle doit aussi intégrer l’état d’origine du mur, sa vétusté et la contribution éventuelle d’autres riverains aux dégradations initiales. En cas d’échec de la médiation, l’expertise se poursuit selon ces paramètres.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile