TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 07 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00194 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GRQZ
3 en 1
MINUTE N° : 26/265

Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Monsieur [I] [Z]
né le 15 Septembre 1949 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Madame [D] [Y] épouse [Z]
née le 23 Avril 1952 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

ET

Monsieur [B] [R]
né le 28 Août 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me David RAJJOU, avocat au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 Juillet 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [Z] et Mme [D] [Z] sont propriétaires de deux maisons sises [Adresse 1] à [Localité 5].
L’accès à la propriété se fait par un chemin à partir de la voie publique.
M. et Mme [Z] ont fait ériger un muret de parpaings surmonté de claustras afin de soutenir le terrain du fonds supérieur appartenant à M. [B] [R].
En 2015, M. [R] a fait réaliser des travaux de terrassement et de construction nécessitant le passage d’engins de construction le long du chemin de terre aux abords duquel se trouve le muret de M. et Mme [Z], lequel a été endommagé.
Par jugement en date du 12 avril 2018, le Tribunal d’instance de Brest a condamné M. [B] [R] à régler à M. et Mme [Z] la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts.
En juin 2018, la poursuite de travaux de terrassement a entraîné la chute de la quasi-totalité du mur.
Suivant lettre recommandée en date du 30 août 2018, M. [R] s’est engagé à reconstruire le mur.
Par jugement du 12 novembre 2018, le Tribunal d’instance de Brest a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [B] [R] en nom personnel.
Par ordonnance en date du 9 septembre 2019, le juge-commissaire a limité l’admission de la créance de M. et Mme [Z] à la somme de 3 166,97 € à titre chirographaire.
Suivant certificat d’irrecouvrabilité en date du 28 novembre 2022, la créance de M. et Mme [Z] n’a pas été réglée.
M. et Mme [Z] allèguent que les conséquences préjudiciables de la suppression du mur de soutènement se sont aggravées.
Le 23 septembre 2025, M. et Mme [Z] ont tenté une conciliation qui a échoué.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, M. [I] [Z] et Mme [D] [Y], épouse [Z], ont fait assigner M. [B] [R] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins de médiation et d’expertise judiciaire.
En réponse, M. [R] demande :
A titre principal, de :Dire et juger qu’il donne son accord à la mesure de médiation préalable avec intervention d’un technicien, telle que sollicitée par les époux [Z] ;Désigner l’AMBO pour organiser la médiation ;Dire et juger que la médiation aura pour objet de fixer contradictoirement le coût des travaux de reconstruction du mur de soutènement selon un devis actualisé et contradictoire ;Renvoyer les parties devant le médiateur désigné dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;Dire qu’en cas d’échec de la médiation dans le délai imparti, il sera statué sur la mesure d’expertise judiciaire ;A titre subsidiaire – sur l’expertise, de :Limiter la mission de l’expert à la seule description des désordres actuels et au chiffrage des travaux strictement nécessaires à la remise en état ;Dire et juger que l’expert devra tenir compte de l’état d’origine du mur, de sa vétusté et de la contribution d’autres riverains aux dégradations initiales dans ses conclusions ;Réserver les dépens ;En tout état de cause, de :Dire et juger que les frais de la présente procédure seront réservés dans l’attente de l’issue du litige.
MOTIFS DE LA DECISION
Au regard de la nature et de l’enjeu du litige, il apparaît opportun d’envisager une mesure de médiation judiciaire accompagnée de l’avis d’un technicien tout en prévoyant, en cas d’échec de la médiation, une mesure d’expertise judiciaire.
Sur la demande de médiation judiciaireAux termes de l’article 1534, al. 1, du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.
En l’espèce, M. et Mme [Z] sollicitent que soit ordonnée une mesure de médiation judiciaire.
M. [R], par conclusions en date du 13 juillet 2026, formule son accord quant au prononcé d’une telle mesure.
Dès lors, il convient d’ordonner une médiation judiciaire.
Sur la demande d’expertise (en cas d’échec de la médiation)Aux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. et Mme [Z] allèguent que les désordres affectant le mur de soutènement se trouvant dans un état de dégradation avancé se sont aggravés.
La comparaison des procès-verbaux de constat en date des 23 juin 2018 et 13 mars 2026 témoigne de l’aggravation des désordres.
S’agissant des restes du mur de soutènement, le procès-verbal de constat le plus récent mentionne l’existence de « dégradations et de fissures » tandis que concernant l’ancien mur, il est indiqué le talus « s’affaisse et ravine » conduisant notamment au débordement du compteur ENEDIS de M. [R] qui « menace de tomber » sur la propriété voisine.
En outre, par courrier en date du 30 août 2018, M. [R] s’est engagé à reconstruire le mur dégradé.
Ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties en cas d’échec de la mesure de médiation.
M. [R] sollicite une limitation de la mission de l’expert par rapport à celle sollicitée par M. et Mme [Z].
Toutefois, si la formulation des chefs de mission d’expertise apparaît différente, elles demeurent relativement similaires dans le fond. En effet, la mission proposée par M. et Mme [Z] se limite à la description et au chiffrage des travaux strictement nécessaires à la remise en état sans qu’il ne soit utile d’ajouter des précisions qui ne viendraient qu’alourdir la mission expertale.
Néanmoins, au regard de la nature et de l’étendue du litige, il apparaît opportun de préciser que l’expert devra tenir compte de l’état d’origine du mur, de sa vétusté et de la contribution d’autres riverains aux dégradations initiales dans ses conclusions.
Dès lors, la mission d’expertise judiciaire sollicitée par les demandeurs sera complétée conformément à ce qui vient d’être discuté.
Sur les dépens (en cas d’échec de la médiation)Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,
Vu les dispositions de l’article 1534 du Code de procédure civile suivant lesquelles la médiation peut être ordonnée par le juge des référés ;
Vu les articles 1534-1 et suivants du Code de procédure civile ;
Invite M. [I] [Z], Mme [D] [Z] et M. [B] [R] à se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) :
Le mercredi 25 novembre 2026 à 14H00
[Adresse 3] du Tribunal judiciaire de Brest
[Adresse 4]
[Localité 6]
Désigne le médiateur qui sera déterminé par l’association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dont le siège est situé [Adresse 5], [Adresse 6] ([Courriel 1] – tél: [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;
Dit que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;
Fixe à la somme de mille euros TTC (1 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par l’association AMBO, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Dit que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;
Ordonne, dans le cadre de la médiation, une mesure d’avis technique ;
Commet pour y procéder M. [O] [G], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant cabinet XPR [Adresse 7] ;
Dit que l’expert aura pour mission d’apporter un éclairage technique sur les réclamations des parties, objet du présent litige ;
Fixe à la somme de mille cinq cent euros (1 500 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à lui verser directement, à parts égales entre chacune des parties, dans le délai maximum d’un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
Dit que si une ou plusieurs parties bénéficie(nt) de l’aide juridictionnelle, il sera procédé par taxation après transmission par l’expert au juge judiciaire de sa note d’honoraire ;
Dit que, le cas échéant, l’expert pourra solliciter auprès des parties une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, celles-ci devant la lui verser directement et à parts égales ;
Dit que l’expert pourra, le cas échéant, dresser une note technique de ses travaux à l’attention des parties en vue de la résolution amiable du litige ;
Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux déterminés par le médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Dit que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;
Dit qu’en cas d’accord entre les parties, l’expert judiciaire mettra fin à sa mission ;
Dit que, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties dans un délai de 4 mois, ou à défaut d’accord amiable entre les parties à l’issue de la médiation, le médiateur cessera ses opérations sans défraiement et, sur demande de M. [I] [Z] et Mme [D] [Z], l’expert désigné par la présente décision poursuivra sa mission, sans pouvoir se faire opposer le secret de la mesure de médiation, comme suit :
Se faire communiquer l’intégralité des pièces des parties ;Après avoir dûment convoqué les parties, se rendre sur place ;Procéder à l’examen de l’intégralité des troubles allégués, à savoir les conséquences de la suppression du mur de soutènement, et notamment sur l’écroulement des terres sur la propriété [Z] ;Dire si les troubles allégués existent ; dans l’affirmative les décrire et fournir à la juridiction appelée à statuer toute observation de fait lui permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues et sur le point de savoir si chacun des désordres énoncés peut être de nature à constituer un trouble anormal de voisinage ;Décrire et chiffrer les travaux de remise en état ou en conformité sur la base de devis, notamment la démolition du mur existant, la réalisation d’un mur de soutènement, la fourniture et la pose d’une palissade en bois et la reprise d’enrobée ;Donner son avis sur le préjudice subi par M. et Mme [Z] ;Tenir compte de l’état d’origine du mur, de sa vétusté et de la contribution d’autres riverains aux dégradations initiales.Enjoint à M. [I] [Z] et Mme [D] [Z] d’informer le juge d’appui, et ce dans les plus brefs délais, de sa décision de solliciter que l’expert poursuive sa mission telle que détaillée ci-dessus ;
Dit que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner au greffe du tribunal par M. [I] [Z] et Mme [D] [Z] dans le délai maximum d’un mois à compter du constat d’échec de la médiation de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit que l’expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l’identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l’exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l’expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai de 8 mois à compter de la réception de la demande de M. [I] [Z] et Mme [D] [Z] de reprise de ses opérations, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
Dit qu’en cours d’expertise, l’expert pourra conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, la consignation d’une provision complémentaire, dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante ;

Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.

La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI