Homologation d’une transaction entre la SAS THE YARD et la SARLU FUTURIKON FILMS : désistement et confidentialité du protocole

Sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil, le tribunal vérifie que l’accord constitue une transaction comportant des concessions réciproques et qu’il ne méconnaît aucune disposition d’ordre public. Cette vérification permet l’homologation du protocole signé par les parties.

En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue l’accord et lui donne force exécutoire dans les termes retenus. Les parties se désistent de l’instance et de l’action. Le protocole demeure annexé à la procédure, en considération de sa clause de confidentialité.

Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 129,36 euros, dont 21,14 euros de TVA. Le jugement est contradictoire et rendu en dernier ressort.

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Après avoir conclu un accord transactionnel comportant des concessions réciproques, les parties en ont demandé l’homologation. Le tribunal a constaté que le protocole ne portait pas atteinte à l’ordre public, l’a homologué et a constaté le désistement des parties de l’instance et de l’action. Le protocole a été maintenu au dossier en raison de sa clause de confidentialité, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Une société par actions simplifiée a assigné une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Après deux audiences, les parties ont signé un accord transactionnel et ont demandé son homologation par le tribunal.

Le protocole prévoit des concessions réciproques et ne porte pas atteinte à l’ordre public. Le tribunal l’homologue, constate le désistement des parties de l’instance et de l’action, et maintient le protocole annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité.

Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

• Accord signé par les parties
• Concessions réciproques stipulées dans le protocole
• Respect des articles 2044 et suivants du Code civil
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Demande commune d’homologation judiciaire

• Protocole transactionnel signé le 1er juin 2026
• Stipulations contractuelles prévoyant des concessions réciproques
• Clause de confidentialité figurant à l’article 5 du protocole
• Demandes concordantes d’homologation formulées à l’audience

La transaction homologuée met fin à l’instance et à l’action, tandis que le protocole demeure annexé sous réserve de sa clause de confidentialité. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés par le tribunal.

• Force judiciaire donnée au protocole transactionnel
• Désistement de l’instance et de l’action
• Maintien de l’annexion confidentielle du protocole
• Absence de répartition des frais entre les parties
• Support des dépens et frais de greffe par chaque partie

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans le protocole
• Vérifier le respect des articles 2044 et suivants
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Signer le protocole par toutes les parties
• Solliciter expressément son homologation judiciaire

À éviter

• Omettre les concessions réciproques
• Insérer une stipulation contraire à l’ordre public
• Négliger la clause de confidentialité
• Confondre homologation et simple accord amiable
• Oublier les conséquences du désistement de l’action

Les conditions de validité d’une transaction

L’accord doit respecter les articles 2044 et suivants du Code civil, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le tribunal retient que ces conditions sont réunies au regard du protocole signé par les parties.

L’homologation judiciaire du protocole transactionnel

Sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole transactionnel. L’accord reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité.

Les effets procéduraux du désistement transactionnel

L’homologation s’accompagne du constat du désistement des parties de l’instance et de l’action. Le jugement est contradictoire et rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Article 2044 du Code civil, Articles 2044 et suivants du Code civil, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile