Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 02/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024006141

ENTRE :

SAS THE YARD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 802353102

Partie demanderesse : assistée de Me Anne Boissard Avocat (P327) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Maitre Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat

ET :

SARLU FUTURIKON FILMS, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3]- RCS B 533846259 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphan Alamowitch Avocat (Paris) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 3 janvier 2024, la société par actions simplifiées THE YARD a assigné l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FUTURIKON FILMS.

Après deux audiences avec le juge chargé d’instruire l’affaire, les parties sont parvenues à trouver un accord transactionnel qu’elles ont signé le 1er juin 2026 et ont demandé au tribunal de céans de l’homologuer.

A l’audience du 16 juin 2026, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles.

Il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Sur ce

Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, que cet accord ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et qu’il contient des stipulations qui font état de concessions réciproques ;

Nous statuerons ainsi qu’il suit ;

Par ces motifs

Le tribunal : Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article 1565 du code de procédure civile,

Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 1er juin 2026, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil ;

Note que les parties se désistent de l’instance et de l’action pendante devant le tribunal des Activités Economiques de Paris sous le numéro RG 2024006141 ;

Dit que le protocole restera annexé à la procédure en considération de la clause de confidentialité (Article 5 du protocole) ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 129,36 € dont 21,14 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Pascal Allard et Mme Estelle Henriot.

Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.