Médiation judiciaire des désordres de menuiseries : injonction de rencontrer un médiateur fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il leur présente le principe et le déroulement de la médiation. La mesure peut être proposée lorsque la nature du litige laisse envisager une résolution amiable.

L’article 1533-3 du même code impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie. Une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En l’espèce, le juge a ordonné la comparution des parties devant un médiateur, chargé de recueillir leur consentement ou leur refus.

La médiation ne débute qu’avec l’accord des parties et, selon les modalités fixées par l’ordonnance, après consignation d’une provision de 1 200 euros TTC, répartie à parts égales sauf meilleur accord. La désignation est prévue pour cinq mois, prorogeables une fois de trois mois. En cas d’accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention à la demande des parties ; en cas d’échec ou de refus, l’instance reprend son cours.

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Après la découverte de désordres affectant les menuiseries posées dans leur résidence, les propriétaires ont mis l’entreprise en demeure d’intervenir, puis saisi le juge des référés pour obtenir une expertise. L’entreprise, régulièrement appelée, n’a pas comparu. Estimant qu’un règlement amiable demeurait envisageable, le juge a organisé une rencontre avec un médiateur et fixé les modalités éventuelles de la médiation.

Des propriétaires ont confié à l’entreprise individuelle LE ROUX PATRICE le remplacement des menuiseries de leur résidence principale, suivant plusieurs devis établis en janvier 2024. La pose serait intervenue en juillet 2024.

Après avoir pris possession du logement en novembre 2024, les propriétaires ont déclaré avoir constaté des désordres affectant les menuiseries. Une tentative amiable ayant échoué, ils ont mis l’entreprise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves.

Ils ont ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. L’entreprise, régulièrement appelée, n’a pas comparu à l’audience. Considérant que la nature des désordres pouvait permettre un règlement amiable, le juge a organisé une rencontre avec un médiateur et fixé les modalités éventuelles de la médiation.

• Litige susceptible d’être réglé par une médiation
• Information préalable des parties sur le principe et les modalités
• Recueil du consentement ou du refus de chaque partie
• Consignation de la provision avant la première réunion
• Répartition de la provision sauf meilleur accord
• Durée de désignation limitée et prorogeable

• Devis des 8 et 10 janvier 2024
• Éléments relatifs à la pose des menuiseries en juillet 2024
• Allégations de désordres affectant les menuiseries
• Mise en demeure de réaliser les travaux de levée des réserves
• Constat de l’échec de la tentative amiable
• Acte d’assignation en référé aux fins d’expertise

Les propriétaires et l’entreprise doivent se présenter à la réunion d’information judiciaire et indiquer s’ils acceptent la médiation. En cas d’accord, la médiation débute après paiement de la provision ; en cas de refus, d’absence de réponse ou d’échec, l’instance reprend son cours.

• Comparution à la réunion fixée par le tribunal
• Expression claire de l’accord ou du refus de médiation
• Versement de la provision de 1 200 euros TTC
• Répartition par parts égales sauf accord différent
• Suivi de la durée de cinq mois de la mission
• Préservation de la confidentialité des échanges

À faire

• Se présenter à la réunion avec le médiateur
• Préparer les documents relatifs aux menuiseries
• Exprimer son consentement ou son refus
• Verser la provision avant la réunion
• Suivre le calendrier de la médiation

À éviter

• S’absenter sans motif légitime
• Ignorer l’injonction judiciaire de rencontre
• Omettre le paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels
• Confondre médiation et expertise judiciaire

L’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure a été retenue en raison de la nature des désordres allégués et vise à favoriser une solution amiable.

Les conséquences de l’absence à la réunion

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Une absence sans motif légitime à l’injonction prévue par l’article 1533 peut entraîner une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le consentement et le financement de la médiation

La médiation ne peut commencer qu’après le recueil de l’accord des parties. L’ordonnance fixe une provision de 1 200 euros TTC, payable à parts égales sauf meilleur accord, à peine de caducité de la désignation. Les opérations sont prévues pour cinq mois, avec une prorogation possible de trois mois.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile