Médiation judiciaire avec avis technique et expertise conditionnelle : provision refusée pour obligation sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et subordonner la médiation à leur consentement. L’article 1533-3 prévoit qu’une absence injustifiée peut entraîner une amende civile allant jusqu’à 10 000 euros. La médiation est ici accompagnée d’un avis technique destiné à éclairer les réclamations et peut déboucher sur une expertise en cas d’échec. La confidentialité s’impose au médiateur et la convention peut recevoir force exécutoire sur demande des parties.

L’expertise est ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors qu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution du litige. Le procès-verbal de constat établissant des travaux inachevés et des désordres suffit à caractériser ce motif.

La provision sollicitée est refusée au titre de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile : la facture portant sur des travaux supplémentaires est discutée quant à sa réalité et à son montant, de sorte que l’obligation demeure sérieusement contestable. Les dépens restent à la charge de ceux qui les ont exposés, conformément à l’article 696 du même code.

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Après des travaux de rénovation inachevés et affectés de malfaçons, les propriétaires ont demandé une médiation avec avis technique, ainsi qu’une expertise en cas d’échec. L’entreprise sollicitait une provision au titre de travaux supplémentaires. Le juge a ordonné la médiation et prévu la poursuite de l’expertise, mais rejeté la provision en raison d’une obligation de paiement sérieusement contestable.

Des propriétaires ont confié à la SARL LES RENOVATEURS BRETONS la rénovation complète de l’étage de leur maison pour 74 557,27 euros. Ils ont ensuite reproché à l’entreprise des interventions sporadiques, des travaux inachevés et des malfaçons. L’entreprise a résilié le contrat aux torts exclusifs de l’un des propriétaires, tandis que ceux-ci l’ont mise en demeure d’achever les travaux et de reprendre les désordres.

Après un procès-verbal de constat recensant notamment des finitions non réalisées et une pièce non commencée, les propriétaires ont saisi le juge des référés. Ils ont demandé une médiation judiciaire accompagnée d’un avis technique, avec expertise en cas d’échec. L’entreprise a sollicité une provision de 3 782,19 euros correspondant à une facture de travaux supplémentaires.

Le juge ordonne une médiation avec avis technique et prévoit la poursuite de l’expertise en cas d’échec. Il rejette la demande de provision, l’obligation de paiement étant sérieusement contestable, et laisse les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

• Existence d’un litige susceptible d’un règlement amiable.
• Consentement des parties requis pour engager effectivement la médiation.
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant procès.
• Constat de travaux inachevés ou de malfaçons allégués et documentés.
• Obligation de paiement non sérieusement contestable pour accorder une provision.
• Réalité et contenu des travaux supplémentaires suffisamment établis.

• Procès-verbal de constat du 26 janvier 2026.
• Constatations des finitions et travaux demeurés inachevés.
• Constat de l’absence de commencement des travaux d’une chambre.
• Facture mentionnant des travaux supplémentaires contestés.

La médiation et l’avis technique offrent aux propriétaires et à l’entreprise une voie amiable structurée, avec expertise activable en cas d’échec. La demande de provision de l’entreprise est rejetée, tandis que les frais initiaux de médiation et d’expertise sont répartis entre les parties selon l’ordonnance.

• Participation à la réunion de médiation ordonnée.
• Versement à parts égales de la provision de médiation.
• Versement à parts égales de la provision initiale d’expertise.
• Préparation des pièces relatives aux travaux et malfaçons.
• Activation de l’expertise en cas d’échec amiable.
• Absence de provision immédiate au titre de la facture contestée.

À faire

• Se présenter à la réunion de médiation.
• Verser la provision de médiation dans le délai.
• Communiquer les devis, factures et échanges contractuels.
• Produire le procès-verbal de constat.
• Formuler les observations sur le pré-rapport d’expertise.

À éviter

• Refuser la réunion sans motif légitime.
• Omettre le paiement des provisions ordonnées.
• Présenter des travaux supplémentaires non documentés.
• Transmettre des observations après le délai d’un mois.
• Négliger la demande de poursuite de l’expertise.

La médiation judiciaire et le consentement des parties

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La médiation elle-même est subordonnée à leur consentement, recueilli par le médiateur. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner, selon l’article 1533-3, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Le motif légitime d’une expertise préventive

L’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’en influencer l’issue. Le constat recensant des travaux inachevés et des désordres suffit ici à justifier une expertise contradictoire, activée en cas d’échec de la médiation.

La provision en présence d’une obligation contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. La facture litigieuse mentionnant des travaux supplémentaires, dont la réalité et la réalisation sont discutées, le juge refuse la provision et renvoie cette question à l’avis technique ou à l’expertise.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile