TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
______________________________ République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_______________________________

DU : 26 OCTOBRE 2026
3 en 1
N° RG 26/00201 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GRQ5

Nous, Sylvaine REIS, présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière , avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Madame [D] [E]
née le 26 Mai 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [H] [K]
né le 31 Janvier 1984 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST

ET

S.A.R.L. LES RENOVATEURS BRETONS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marc L’HEGARET, avocat au barreau de BREST

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 28 Septembre 2026, nous avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis en date du 13 juin 2025, M. [H] [K] et Mme [D] [E] ont confié à la SARL LES RENOVATEURS BRETONS la rénovation complète de l’étage de leur maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 5].

Les travaux comprenaient, après démolition, la rénovation complète des WC, d’une salle de bains, une chambre enfant, un grand bureau, une suite parentale avec salle de bains ainsi que les embellissements du couloir/palier moyennant le prix de 74.557,27 €.

Au mois d’août 2025, M. [K] et Mme [E] allèguent avoir constaté que la société LES RENOVATEURS BRETONS n’intervenait que sporadiquement et sans jamais achever les travaux.

Par courrier recommandé adressé à M. [K] et Mme [E] en date du 9 février 2026, la société LES RENOVATEURS BRETONS a, via son conseil, indiqué résilier le contrat aux torts exclusifs de M. [K] consécutivement aux évènements qui se seraient produits l’occasion d’une réunion de chantier le 16 janvier 2026.

Suivant lettre recommandée en date du 10 mars 2026, M. [K] et Mme [E] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société LES RENOVATEURS BRETONS d’avoir à terminer les travaux et de reprendre les malfaçons constatées.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, M. [H] [K] et Mme [D] [E] ont fait assigner la SARL LES RENOVATEURS BRETONS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées le 24 août 2026, M. [K] et Mme [E] sollicitent une mesure de médiation judiciaire assortie d’un avis technique qui, en cas d’échec, pourra conduire à une mesure d’expertise judiciaire.

En réponse, la société LES RENOVATEURS BRETONS demande le renvoi de l’affaire en audience de règlement amiable et la condamnation in solidum de M. [K] et de Mme [E] au paiement de la somme de 3 782,19 €.

A l’audience du 28 septembre 2026, la société LES RENOVATEURS BRETONS formule les protestations et réserves d’usage s’agissant de la mesure de médiation sollicitée par les demandeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Au regard de la nature et de l’enjeu du litige, il apparaît opportun d’envisager une mesure de médiation judiciaire accompagnée de l’avis d’un technicien tout en prévoyant, en cas d’échec de la médiation, une mesure d’expertise judiciaire.

Sur la médiation judiciaire assortie d’un avis techniqueAux termes de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Aux termes de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

En l’espèce, il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation au regard de la volonté des demandeurs d’entrer dans une démarche de règlement amiable du différend.

Il convient en conséquence de proposer aux parties cette mesure.

Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur, un accord à la médiation, celui-ci, désigné par provision, pourra commencer, dès la consignation de la provision, ses opérations de médiation en application des dispositions des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile.

La nature du litige justifie également de confier à un expert judiciaire une mission d’éclairage technique sur les réclamations, objet du présent litige.

L’expert judiciaire pourra, le cas échéant, dresser une note technique sur la base de laquelle les parties pourront entamer le processus de médiation.

Etant précisé que si nécessaire, les parties pourront solliciter un avis technique distinct au cours de la procédure de médiation.

Le rôle du médiateur est d’entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée. Le médiateur est tenu à une obligation d’absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu’il recueille.

En cas d’accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention des parties, si celles-ci le demandent.

En cas d’échec ou de caducité de la mesure de médiation, sur demande de M. [K] et de Mme [E], l’expert pourra poursuivre sa mission dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur la demande d’expertise (en cas d’échec de la médiation)
Aux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.

En l’espèce, M. [K] et Mme [E] allèguent que les travaux engagés par la société LES RENOVATEURS BRETONS ne seraient pas achevés et qu’ils présenteraient des malfaçons.

Un procès-verbal de constat en date du 26 janvier 2026 mentionne les finitions et travaux qui n’ont pas été achevés dans la chambre parentale, le bureau, les toilettes, deux chambres, la salle d’eau pour les enfants ainsi que dans le couloir et le palier de l’étage. Par ailleurs, les travaux dans la chambre d’enfant n’auraient pas commencé.

Ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties en cas d’échec de la mesure de médiation, avec une mission complète telle que sollicitée par les demandeurs.

Sur la demande de provision au titre de la facture émise le 15 décembre 2025
Aux termes de l’article 835, al. 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la société LES RENOVATEURS BRETONS sollicite le versement, par M. [K] et Mme [E], d’une provision de 3 782,19 € au titre de la facture n° F250087, émise le 15 décembre 2026, correspond à la réalisation des travaux relatifs à la « salle de bain enfants ».

M. [K] et Mme [E] s’opposent à la demande de provision formulée par la société LES RENOVATEURS BRETONS au motif qu’il existe une contestation sérieuse.

En l’occurrence, la facture litigieuse comporte la mention « travaux supplémentaires » dont la teneur est discutée. Il existe un débat sur la réalisation voire même sur la réalité d’une demande de travaux supplémentaires.

A ce stade de la procédure, compte tenu de la mesure d’avis technique et d’éventuelle expertise, l’obligation au paiement apparaît sérieusement contestable.

Dès lors, il convient de débouter la société LES RENOVATEURS BRETONS de sa demande prématurée de provision au titre de la facture émise le 15 décembre 2025 et qui pourra faire partie des points discuté au cours de la mesure de médiation.

Sur les dépens (en cas d’échec de la médiation)
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

DISPOSITIF

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance contradictoire exécutoire par provision,

Vu les dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;

Enjoint à M. [H] [K], Mme [D] [E] et la SARL LES RENOVATEURS BRETONS de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par l’Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO) :
Le mercredi 30 décembre 2026 à 13h30
[Adresse 4] du Tribunal judiciaire de Brest
[Adresse 5]
[Localité 6]

Désigne le médiateur qui sera déterminé par l’association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), dont le siège est situé [Adresse 6] ([Courriel 1] – tél: [XXXXXXXX01]) en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;

Donne mission au médiateur ainsi désigné :
D’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;Dit que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Dit que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;
Fixe à la somme de mille deux cents euros TTC (1 200 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par l’association AMBO, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Dit que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge ;
Ordonne, dans le cadre de la médiation, une mesure d’avis technique ;
Commet pour y procéder M. [N] [B], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 7] ;
Dit que l’expert aura pour mission d’apporter un éclairage technique sur les réclamations des parties, objet du présent litige et notamment déterminer le coût des travaux de reprise des malfaçons ainsi que le coût d’achèvement des non-finitions imputées à la société LES RENOVATEURS BRETONS et donner son avis sur le montant des sommes éventuellement dues à la société LES RENOVATEURS BRETONS ou trop perçues par cette dernière au regard de l’avancement du chantier et par référence à son marché ;
Fixe à la somme de mille cinq cent euros (1 500 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à lui verser directement, à parts égales entre chacune des parties, dans le délai maximum d’un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
Dit que si une ou plusieurs parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, il sera procédé par taxation après transmission par l’expert au juge judiciaire de sa note d’honoraire ;
Dit que, le cas échéant, l’expert pourra solliciter auprès des parties une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, celles-ci devant la lui verser directement et à parts égales ;
Dit que l’expert pourra, le cas échéant, dresser une note technique de ses travaux à l’attention des parties en vue de la résolution amiable du litige ;
Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux déterminés par le médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;
Dit qu’en cas d’accord entre les parties, l’expert judiciaire mettra fin à sa mission ;
Dit que, dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties dans un délai de 4 mois, ou à défaut d’accord amiable entre les parties à l’issue de la médiation, sur demande de M. [H] [K] et Mme [D] [E], l’expert désigné par la présente décision poursuivra sa mission, sans pouvoir se faire opposer le secret de la mesure de médiation, comme suit :
Convoquer les parties et se rendre sur place [Adresse 8] ;Dire si les désordres objet du procès-verbal de constat de la SELARL ACTIAJURIS, Commissaires de justice, en date du 26 janvier 2026 sont existants ;Dans l’affirmative, les décrire ;Chiffrer le coût des travaux de reprise et d’achèvement du chantier confiés à la société LES RENOVATEURS BRETONS suivant devis 250035 du 13 juin 2025 ;Proposer un apurement des comptes entre les parties ;Donner son avis sur les préjudices subis par M. [K] et Mme [E] et les chiffrer.
Enjoint à M. [H] [K] et Mme [D] [E] d’informer le juge d’appui, et ce dans les plus brefs délais, de sa décision de solliciter que l’expert poursuive sa mission telle que détaillée ci-dessus ;
Dit que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, à la somme de six mille euros (6 000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à consigner au greffe du tribunal par M. [H] [K] et Mme [D] [E] dans le délai maximum d’un mois à compter du constat d’échec de la médiation, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit que l’expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l’identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l’exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l’expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai de 8 mois à compter de la réception de la demande de M. [H] [K] et Mme [D] [E] de reprise de ses opérations, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Dit que s’il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l’expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
Dit qu’en cours d’expertise, l’expert pourra conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, la consignation d’une provision complémentaire, dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Déboute la SARL LES RENOVATEURS BRETONS de sa demande de provision ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Sylvaine REIS

En conséquence,
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier