Médiation judiciaire dans le règlement d’une succession indivise : injonction d’une séance d’information plutôt qu’un mandataire successoral

Sur le fondement des articles 1533 et 127-1 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Cette mesure d’administration judiciaire est adaptée lorsque les contestations successorales subsistantes ne caractérisent plus une urgence manifeste justifiant la désignation immédiate d’un mandataire successoral et qu’une résolution amiable apparaît possible.

La déclaration de succession avait été déposée, tandis que les actes de notoriété et d’inventaire avaient été régularisés. Les échanges établissaient en outre une ouverture à la régularisation d’un acte additif, à la conclusion d’un mandat de vente et à l’établissement d’une attestation immobilière. Le juge a donc privilégié une séance d’information obligatoire et gratuite, préalable à une éventuelle médiation judiciaire.

En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la séance peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La médiation judiciaire, si elle est acceptée, est fixée à trois mois, renouvelable une fois, et la juridiction demeure saisie pendant son déroulement. Les dépens et frais irrépétibles ont été réservés.

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Dans une succession en indivision, deux héritiers sollicitaient la désignation d’un mandataire successoral, reprochant aux autres de bloquer les opérations de liquidation et de partage. Le juge a relevé la régularisation de la déclaration de succession, des actes de notoriété et de l’inventaire, ainsi que l’ouverture de discussions. Il a privilégié une séance d’information sur la médiation avant toute éventuelle désignation d’un mandataire.

Après le décès d’une personne, quatre héritiers se sont trouvés en indivision sur plusieurs biens immobiliers, des terres agricoles, du mobilier et des bijoux. Les opérations de liquidation et de partage ont été confiées à un notaire.

Deux indivisaires ont demandé la désignation d’un mandataire successoral, reprochant aux deux autres de bloquer le règlement de la succession. Ces derniers ont contesté toute obstruction et ont invoqué leurs demandes d’information, la disparition de certains objets et leurs contraintes de disponibilité.

Le juge a relevé que la déclaration de succession avait été déposée et que les actes de notoriété et d’inventaire avaient finalement été régularisés. Des échanges révélaient également une ouverture à un acte additif, à un mandat de vente et à une attestation immobilière. Plutôt que de désigner un mandataire, il a ordonné une séance d’information sur la médiation, préalable à une éventuelle médiation judiciaire.

• Vérifier la disparition de l’urgence liée aux formalités successorales.
• Constater la régularisation des actes de notoriété et d’inventaire.
• Apprécier les échanges révélant une ouverture à un accord.
• Prendre en compte le coût d’un mandataire successoral.
• Retenir l’adaptation d’une médiation aux difficultés subsistantes.

• Déclaration de succession signée et déposée à l’administration fiscale.
• Actes de notoriété et d’inventaire régularisés le 30 juin 2026.
• Courriers échangés entre les héritiers sur les régularisations envisagées.
• Proposition de mandat de vente de la maison successorale.
• Éléments relatifs à l’attestation immobilière à régulariser.

Les héritiers doivent participer à la séance d’information obligatoire et peuvent accepter ensuite une médiation judiciaire. La juridiction reste saisie, tandis que les frais du procès sont réservés et que l’absence injustifiée peut être sanctionnée.

• Participation obligatoire et gratuite à la séance d’information.
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros sans motif légitime.
• Versement d’une provision de 1 200 euros en cas de médiation acceptée.
• Durée initiale de médiation limitée à trois mois.
• Possibilité de renouvellement unique pour une durée identique.

À faire

• Se présenter à la séance d’information.
• Répondre aux sollicitations du médiateur.
• Rassembler les actes successoraux régularisés.
• Clarifier les points restant en discussion.
• Verser la provision dans le délai imparti.

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire.
• Ne pas s’absenter sans motif légitime.
• Ne pas retarder la transmission des pièces.
• Ne pas refuser toute discussion amiable.
• Ne pas dépasser le délai de quinze jours.

L’injonction de séance d’information sur la médiation

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. L’article 127-1 autorise également cette injonction, qui constitue une mesure d’administration judiciaire. La séance ordonnée est obligatoire et gratuite.

Les critères d’orientation vers la médiation successorale

La mesure est retenue lorsque les contestations ont été en grande partie levées, que les formalités successorales urgentes ont été accomplies et que des échanges révèlent une ouverture à la régularisation des actes et à la vente des biens. Le coût d’un mandataire successoral et la possibilité d’un accord amiable ont également été pris en compte.

Les conséquences du refus de séance d’information

L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros. Le médiateur informe la juridiction de l’absence ou du défaut de réponse d’une partie.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 127-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1531 et 1535 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile