Médiation judiciaire : provision de 2 000 euros et mission initiale de cinq mois

Sur le fondement des articles 1534 à 1534-5 et 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une médiation judiciaire lorsque les parties y consentent et qu’une résolution amiable apparaît opportune. La mesure ne dessaisit pas le juge, qui en contrôle le déroulement et peut y mettre fin à tout moment à la demande d’une partie ou du médiateur.

La mission est fixée initialement à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois. Chaque partie doit verser 1 000 euros au plus tard à la date fixée, sous peine de caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée en temps utile.

À l’issue de la mission, le médiateur informe le juge de l’accord ou de l’échec, sans révéler les propositions transactionnelles. En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile. À défaut d’accord sur la rémunération, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du même code. Une médiation conventionnelle peut ensuite être poursuivie selon les articles 1528 et suivants.

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Le juge de la mise en état ordonne une médiation judiciaire confidentielle entre les sociétés, afin de rechercher une solution amiable. Il désigne un médiateur pour cinq mois, renouvelables une fois, fixe une provision de 2 000 euros répartie entre les parties et prévoit la caducité de la désignation en l’absence de versement. Le médiateur informera le juge de l’issue de la mesure.

Une société par actions simplifiée a assigné une société en nom collectif. Au cours de la procédure, les parties ont indiqué qu’elles acceptaient de rechercher une solution amiable avec l’aide d’un médiateur judiciaire.

Le juge de la mise en état a constaté l’opportunité d’une médiation confidentielle destinée à confronter les points de vue et, si nécessaire, à négocier un protocole d’accord. Il a désigné un médiateur, fixé sa mission initiale à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois, et prévu un contrôle de son déroulement.

La provision sur rémunération a été fixée à 2 000 euros, chaque partie devant verser 1 000 euros avant le 20 novembre 2026. À défaut, la désignation devient caduque, sauf prorogation sollicitée à temps. Le médiateur devra informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.

• Accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire
• Existence de possibilités de résolution amiable du litige
• Désignation d’un médiateur chargé de rechercher une solution négociée
• Versement de la provision dans le délai fixé
• Information du juge sur le déroulement de la mission
• Respect de la durée initiale et de son éventuel renouvellement

• Observations des conseils transmises par RPVA
• Accord des parties exprimé avant l’audience de mise en état
• Assignation délivrée le 1er juin 2026
• Constat de possibilités de résolution amiable du litige

Les deux sociétés doivent financer la provision et coopérer avec le médiateur, sans que le juge soit dessaisi. La médiation peut aboutir à un désistement ou à une homologation, tandis que son échec permet la poursuite de l’instance ou l’ouverture d’une médiation conventionnelle.

• Verser 1 000 euros chacune avant le 20 novembre 2026
• Solliciter rapidement toute prorogation nécessaire
• Répondre aux convocations du médiateur et participer aux réunions
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec final
• Demander, si nécessaire, le désistement ou l’homologation de l’accord

À faire

• Verser la provision de 1 000 euros
• Respecter l’échéance du 20 novembre 2026
• Transmettre les coordonnées utiles au médiateur
• Participer aux convocations et réunions de médiation
• Informer le juge de toute difficulté

À éviter

• Laisser expirer le délai de versement
• Omettre de demander une prorogation en temps utile
• Révéler les propositions transactionnelles
• Ignorer les convocations du médiateur
• Oublier de signaler l’accord ou l’échec

Les conditions de la médiation judiciaire

La médiation est ordonnée sur le fondement des articles 1534 à 1534-5 et 785 du Code de procédure civile. Elle suppose l’accord des parties et l’existence de possibilités de résolution amiable. Le juge désigne un tiers neutre, dans un cadre confidentiel, sans être dessaisi de l’instance.

Le contrôle judiciaire de la mesure

Le juge de la mise en état contrôle le bon déroulement de la médiation, peut être saisi de toute difficulté et peut y mettre fin à tout moment, à la demande d’une partie ou du médiateur, ou lorsque les circonstances l’imposent. Le médiateur doit signaler la date de première réunion et toute difficulté rencontrée.

La provision et la durée de la mission

La mission dure initialement cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois. La provision de 2 000 euros est répartie par moitié entre les parties et doit être versée dans le délai fixé, sous peine de caducité. À défaut d’accord sur la rémunération, celle-ci est fixée par le juge conformément à l’article 131-13 du Code de procédure civile.

Articles 1534 à 1534-5 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 131-13 du Code de procédure civile