Homologation d’un protocole transactionnel : force exécutoire après concessions réciproques et objet licite

En application des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut homologuer un accord transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. En l’espèce, ces conditions étant réunies, le protocole signé par les parties a été homologué et annexé au jugement, auquel il confère force exécutoire. La décision constate ainsi l’accord et lui donne une portée directement exécutoire. Les dépens, comprenant les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, sont laissés à la charge du requérant.

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Le tribunal a homologué le protocole transactionnel conclu entre la SA SAMSE et la SARL T.E.S., constatant son objet licite, l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques. Annexé au jugement, l’accord a reçu force exécutoire. Les dépens, y compris les frais de greffe, ont été mis à la charge du requérant.

La SA SAMSE a saisi le tribunal de commerce afin d’obtenir l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu avec la SARL T.E.S. et signé le 8 décembre 2025.

Le tribunal a constaté que l’accord avait un objet licite, qu’il ne comportait aucune stipulation contraire à l’ordre public et qu’il prévoyait des concessions réciproques mettant fin au litige. Il a homologué le protocole, annexé au jugement, et lui a conféré force exécutoire.

Les dépens, incluant les frais de greffe, ont été mis à la charge du requérant.

• Présenter un protocole d’accord transactionnel signé par les parties
• Vérifier la licéité de l’objet de l’accord
• Écarter toute stipulation contraire à l’ordre public
• Constater l’existence de concessions réciproques
• Établir que l’accord met fin au litige
• Annexer le protocole au jugement homologué

• Protocole d’accord transactionnel signé le 8 décembre 2025
• Requête déposée au greffe le 3 juillet 2026
• Stipulations établissant les concessions réciproques
• Contenu du protocole établissant un objet licite

Le protocole transactionnel est homologué et annexé au jugement, ce qui lui confère force exécutoire. Le requérant supporte les dépens, incluant les frais de greffe liquidés par le tribunal.

• Exécution possible des obligations prévues par le protocole
• Conservation du jugement et de son annexe
• Vérification du respect des concessions réciproques
• Paiement des dépens par le requérant
• Utilisation du titre exécutoire en cas d’inexécution

À faire

• Signer le protocole par toutes les parties
• Vérifier la licéité de son objet
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public
• Formaliser les concessions réciproques
• Joindre le protocole à la requête d’homologation

À éviter

• Présenter un accord dépourvu de concessions réciproques
• Insérer des stipulations contraires à l’ordre public
• Omettre la signature des parties
• Demander l’homologation d’un objet illicite
• Négliger le paiement des dépens mis à charge

L’homologation des accords transactionnels

L’homologation fondée sur les articles 1541 et suivants du Code de procédure civile suppose un objet licite, l’absence de stipulations contraires à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions étant constatées, le protocole est homologué.

La force exécutoire du protocole homologué

Le protocole transactionnel homologué est annexé au jugement et reçoit force exécutoire. La décision constate donc l’accord et lui permet d’être exécuté selon les termes convenus.

Article 1541 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile