Homologation d’un accord de paiement en référé : force exécutoire et extinction de l’instance

En application de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision peut être prononcée par mise à disposition au greffe. L’article 455 du même code permet de renvoyer, pour l’exposé des faits, moyens et prétentions, aux écritures ou à l’acte introductif d’instance.

Lorsque les parties concluent un accord en cours d’instance et en sollicitent l’homologation, le juge peut lui donner force exécutoire. En l’espèce, l’accord prévoyait un paiement immédiat de 25 % de la créance, puis le règlement du solde par huit échéances mensuelles. L’accord a été homologué et l’instance déclarée éteinte sur le fondement de l’article 384 du Code de procédure civile.

Chaque partie conserve les honoraires d’avocat et les dépens qu’elle a avancés. Les frais de greffe sont liquidés séparément.

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Après l’introduction d’une demande en référé portant sur le paiement d’une créance, les parties ont conclu un accord par courriel. Celui-ci prévoyait le versement immédiat de 25 % de la créance, puis le paiement du solde selon un échéancier de huit mois. Le juge des référés a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Un créancier avait assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir le règlement d’une créance. Après l’introduction de l’instance, les parties ont conclu un accord par courriel et ont demandé son homologation.

L’accord prévoyait le versement immédiat de 25 % de la créance, soit 27 215 euros, puis le paiement du solde, fixé à 81 862,44 euros, selon un échéancier de huit mois et huit versements mensuels de 10 205,25 euros.

Le juge des référés a homologué l’accord, lui a donné force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve les frais d’avocat et les dépens qu’elle a avancés.

• Accord conclu après l’introduction de l’instance
• Accord demandé conjointement par les parties
• Modalités de paiement précisément déterminées
• Versement immédiat d’une fraction de la créance
• Échelonnement chiffré du solde de la créance
• Homologation judiciaire donnant force exécutoire à l’accord

• Accord conclu par courriel entre les parties
• Déclarations concordantes des parties à l’audience
• Assignation en référé délivrée le 26 mai 2026
• Échéancier précisant les montants et la durée des paiements

Le créancier bénéficie d’un accord doté de la force exécutoire, tandis que la société débitrice doit respecter le versement immédiat et l’échéancier convenus. L’instance prend fin et chaque partie supporte les honoraires d’avocat et les dépens qu’elle a avancés.

• Exécution immédiate du paiement de 27 215 euros
• Respect des huit échéances mensuelles convenues
• Possibilité d’invoquer la force exécutoire de l’accord
• Extinction de l’instance après homologation
• Support individuel des honoraires et dépens avancés

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Déterminer précisément chaque montant
• Fixer les dates des échéances
• Demander conjointement l’homologation
• Conserver les justificatifs de paiement

À éviter

• Laisser une échéance sans date précise
• Omettre le montant du solde
• Modifier l’accord sans écrit
• Négliger le suivi des paiements
• Confondre extinction et paiement intégral

L’homologation judiciaire des accords conclus en cours d’instance

L’accord intervenu entre les parties après l’introduction de l’instance peut être homologué lorsque celles-ci en demandent conjointement la validation. Le juge reprend les modalités convenues, notamment le versement immédiat et l’échelonnement du solde, puis donne à l’accord force exécutoire.

L’extinction de l’instance fondée sur l’article 384 du Code de procédure civile

L’homologation de l’accord met fin à l’instance conformément à l’article 384 du Code de procédure civile. La décision constate cette extinction, tandis que chaque partie conserve les honoraires d’avocat et les dépens dont elle a fait l’avance.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile