Médiation judiciaire en référé : injonction de rencontrer un médiateur avant l’expertise automobile

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et l’intérêt des parties favorisent une perspective d’accord. Cette mesure intervient avant dire droit, tandis que les parties sont renvoyées à se pourvoir au fond.

L’injonction porte sur une réunion d’information relative à la médiation conventionnelle. Les parties peuvent être assistées de leur conseil et doivent communiquer leurs coordonnées au médiateur dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le dossier est ensuite rappelé afin de vérifier l’exécution de l’injonction et, le cas échéant, de statuer sur les litiges subsistants.

L’article 1533-3 du code de procédure civile autorise la condamnation à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros de la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation. L’ordonnance demeure exécutoire par provision.

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Après l’achat d’un véhicule DS7 Crossback et plusieurs réparations, les acquéreurs ont signalé de nouveaux désordres consécutifs à un accident et demandé l’annulation de la vente. La société vendeuse proposait de reprendre le véhicule pour 14 000 euros. Saisi en référé d’une demande d’expertise judiciaire, le juge a renvoyé les parties à se pourvoir au fond et leur a enjoint de rencontrer un médiateur avant de statuer sur les litiges subsistants.

Des acquéreurs ont acheté auprès d’une société un véhicule DS7 Crossback en février 2024. Après des problèmes de direction, la société a remplacé les rotules de direction, réglé le parallélisme et remplacé les transmissions avant.

Après un accident de la circulation, de nouveaux désordres ont été signalés. Un garage a préconisé en urgence des travaux, puis un expert mandaté amiablement par l’assureur de protection juridique a établi un rapport d’information. Les acquéreurs ont sollicité l’annulation de la vente, refusée par la société, qui proposait de reprendre le véhicule pour 14 000 euros.

Saisi en référé d’une demande d’expertise judiciaire, le juge a renvoyé les parties à se pourvoir au fond et leur a enjoint de rencontrer un médiateur avant de statuer sur les litiges subsistants.

• Nature du litige favorable à une résolution amiable
• Intérêt des parties à rechercher un accord
• Possibilité d’une médiation conventionnelle
• Présence des parties au rendez-vous d’information
• Communication des coordonnées des clients dans les huit jours
• Absence d’un motif légitime de non-comparution

• Bon de commande du véhicule
• Facture de remplacement des rotules et réglage du parallélisme
• Relevé d’intervention relatif aux transmissions avant
• Devis de réparation du DS Store
• Rapport d’information de l’expert amiable

Les acquéreurs et la société doivent participer à une réunion d’information sur la médiation conventionnelle avant le rappel du dossier. La demande d’expertise n’est pas tranchée à ce stade, tandis que le refus injustifié de participer peut entraîner une amende civile.

• Présence obligatoire au rendez-vous de médiation
• Assistance possible par les conseils
• Transmission des coordonnées sous huit jours
• Information du magistrat en cas d’absence
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Réexamen des litiges subsistants à l’audience de rappel

À faire

• Communiquer téléphone et courriel au médiateur
• Respecter le délai de huit jours
• Se présenter au rendez-vous d’information
• Préparer les pièces techniques du véhicule
• Informer le conseil de toute difficulté légitime

À éviter

• Ignorer l’injonction de médiation
• Manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Omettre la transmission des coordonnées
• Confondre médiation et jugement au fond
• Délaisser le suivi de l’audience de rappel

L’injonction de médiation fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile

nLe juge des référés a considéré que la nature du litige et l’intérêt des parties favorisaient une perspective d’accord. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une solution amiable par médiation conventionnelle, avant de statuer sur les demandes restantes.n

Les obligations procédurales consécutives à l’injonction de médiation

nLes parties doivent se présenter au rendez-vous d’information et peuvent être assistées de leur conseil. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat de l’absence d’une partie.n

L’amende civile en cas de refus injustifié de médiation

nSelon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile