Homologation d’une transaction : force exécutoire accordée après constat de concessions réciproques signé électroniquement

L’article 1541-1 du code de procédure civile subordonne l’homologation d’un accord non issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative à sa qualification de transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Cette transaction doit mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître, comporter des concessions réciproques et être établie par écrit.

Le juge relève que le constat d’accord a été signé par l’ensemble des parties et que les signatures sont attestées par un dossier de preuve de signature électronique. Il en déduit que les conditions légales sont réunies, homologue l’accord et lui confère force exécutoire. L’article 1543 du code de procédure civile est également visé. Conformément à l’accord, chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

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Les parties ont conclu un accord après le rétablissement de l’affaire. Le juge constate l’authenticité des signatures électroniques et l’existence de concessions réciproques. Il homologue l’accord, lui confère force exécutoire et laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Plusieurs membres d’une même famille ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc à l’encontre d’autres membres de la famille ainsi que de la SCI Cholet Mortagne et de groupements fonciers. Après le retrait du rôle puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont signé un constat d’accord à plusieurs dates en juin et juillet 2025.

Elles ont demandé l’homologation de cet accord. Le juge constate que les signatures de chaque partie sont attestées par un dossier de preuve de signature électronique et que l’accord comporte des concessions réciproques. Il l’homologue, lui confère force exécutoire et laisse à chaque partie la charge des frais et dépens exposés.

• Accord mettant fin à une contestation ou la prévenant
• Concessions réciproques entre les parties
• Accord rédigé par écrit
• Signatures de chaque partie établies par une preuve électronique
• Accord non issu d’une conciliation, médiation ou procédure participative

• Constat d’accord signé à plusieurs dates
• Dossier de preuve de signature électronique
• Contenu de l’accord établissant les concessions réciproques

Les parties bénéficient d’un accord homologué auquel est attachée la force exécutoire. Conformément à leur engagement, chacune supporte les frais et dépens qu’elle a exposés dans l’instance.

• Force exécutoire du constat d’accord
• Annexion de l’accord à l’ordonnance
• Annexion des preuves de signature électronique
• Prise en charge individuelle des frais et dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Prévoir des concessions réciproques
• Faire signer chaque partie
• Conserver les preuves de signature électronique
• Demander l’homologation de l’accord

À éviter

• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Négliger l’exigence d’un écrit
• Omettre la signature d’une partie
• Produire un dossier de signature incomplet
• Réclamer des dépens contraires à l’accord

Les conditions d’homologation d’une transaction

L’article 1541-1 du code de procédure civile exige que l’accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil lorsqu’il n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. Le juge vérifie l’existence de concessions réciproques mettant fin à une contestation ou la prévenant.

L’écrit et la preuve de signature électronique

L’article 2044 du code civil impose que la transaction soit rédigée par écrit. En l’espèce, les signatures de chaque partie sont attestées par le dossier de preuve de signature électronique, ce qui permet au juge de retenir la régularité formelle de l’accord.

La force exécutoire de l’accord homologué

Après avoir constaté que l’accord remplit les conditions de la transaction, le juge l’homologue et lui confère force exécutoire. Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie conformément à leur accord.

Article 1541-1 du code de procédure civile, Article 1543 du code de procédure civile, Article 2044 du code civil