Médiation judiciaire en référé : injonction fondée sur l’article 1533 et amende civile de 10 000 euros

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’envisager une résolution amiable lorsque la nature du litige et l’intérêt des parties le justifient. La mesure intervient avant dire droit, tandis que les parties sont renvoyées à se pourvoir au fond pour les prétentions subsistantes.

L’article 1533-3 du même code permet de condamner au paiement d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation. La décision impose également aux conseils de communiquer les coordonnées de leurs clients au médiateur dans un délai de huit jours et prévoit un rappel de l’affaire pour vérifier la mise en œuvre de la mesure. L’article 450, alinéa 2, organise la mise à disposition de l’ordonnance au greffe.

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Après plusieurs pannes et réparations d’un véhicule Mini, l’acheteuse a sollicité en référé une expertise judiciaire à la suite d’une roue déjantée ayant immobilisé le véhicule. Le juge a estimé qu’une solution amiable pouvait être recherchée et a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, avec rappel des conséquences d’une absence injustifiée.

Une acheteuse a acquis un véhicule Mini auprès de la SARL Maz Auto. Quelques jours après la vente, le véhicule est tombé en panne et le vendeur a réparé l’embrayage. L’acheteuse a ensuite invoqué une perte de puissance et fait réaliser d’autres réparations auprès d’un garagiste.

En décembre 2025, elle a déclaré qu’une roue s’était déjantée pendant un trajet, entraînant l’immobilisation du véhicule. Après une mise en demeure restée infructueuse, elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’examiner les désordres.

Le juge n’a pas statué immédiatement sur l’expertise. Considérant qu’une solution amiable pouvait être recherchée, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, renvoyé le dossier à une audience ultérieure et rappelé les conséquences du défaut de comparution sans motif légitime.

• Nature du litige propice à une solution amiable
• Intérêt des parties à éviter une procédure longue et coûteuse
• Injonction prononcée avant dire droit
• Présence des parties au rendez-vous d’information
• Communication des coordonnées des clients dans les huit jours
• Absence justifiée par un motif légitime pour éviter l’amende civile

• Bon de commande du véhicule
• Courrier recommandé électronique de mise en demeure
• Acte de commissaire de justice assignant en référé
• Éléments relatifs aux pannes et réparations du véhicule

L’acheteuse et la société venderesse doivent participer au rendez-vous d’information sur la médiation et transmettre les coordonnées nécessaires par l’intermédiaire de leurs conseils. L’examen de la demande d’expertise et des litiges subsistants est différé jusqu’au rappel de l’affaire.

• Présence obligatoire au rendez-vous de médiation
• Communication des coordonnées au médiateur sous huit jours
• Possibilité d’assistance par les conseils
• Signalement de toute absence au magistrat
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Rappel de l’affaire à l’audience fixée

À faire

• Communiquer téléphone et courriel au médiateur
• Respecter le délai de huit jours
• Se présenter au rendez-vous d’information
• Préparer les pièces relatives au véhicule
• Informer le conseil de tout empêchement légitime

À éviter

• Ignorer l’injonction de médiation
• Omettre la transmission des coordonnées
• Ne pas justifier une absence
• Confondre médiation et jugement au fond
• Négliger le rappel de l’affaire

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile

Le juge des référés peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et l’intérêt des parties favorisent une perspective d’accord. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans trancher immédiatement les demandes au fond.

Les obligations procédurales liées à l’injonction de médiation

Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information et peuvent être assistées de leur conseil. Les conseils doivent communiquer au médiateur les coordonnées de leurs clients dans les huit jours suivant la réception de la décision. Le médiateur informe le magistrat de l’absence d’une partie.

L’amende civile prévue par l’article 1533-3

La partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le dossier est ensuite rappelé afin de faire le point sur l’exécution de la mesure et les litiges subsistants.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile